Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/11/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution des chèques-vacances depuis la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 qui a élargi leur utilisation aux salariés des PME et PMI, mais qui se heurte à un problème majeur, le revenu fiscal de référence retenu pour le plafond d'accès, fixé trop bas et entraînant de ce fait un effet négatif chez plus de 50 % des ayants droit au chèque-vacances dans les PME. Il lui demande s'il entend prochainement réévaluer le plafond d'accès du chèque-vacances à concurrence de 20 %, et ce afin de répondre aux principes qui avaient fait l'objet d'un engagement du Gouvernement lors du débat parlementaire de 1997.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
Lors du vote de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, qui a permis d'étendre l'accès aux chèques-vacances pour les salariés travaillant dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prise en compte du revenu fiscal de référence à la place du montant d'impôt payé a paru plus équitable pour l'accès aux chèques-vacances. En effet, le revenu fiscal de référence rend mieux compte des capacités contributives des personnes concernées. Toutefois, il est apparu que cela a eu pour effet d'exclure du dispositif un certain nombre d'ayants droit aux chèques-vacances. C'est la raison pour laquelle il a été décidé dans la loi de finances pour 2002 de relever le revenu fiscal de référence de 12 % pour la première part du quotient familial et de 14 % pour les demi-parts supplémentaires. Le revenu fiscal de référence est ainsi fixé à 15 250 euros pour la première part du quotient familial avec une majoration de 3 550 euros par demi-part supplémentaire.
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