Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 22/11/2001
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'amputation du budget des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Ces centres techniques sont d'une grande utilité pour les associations de défense des consommateurs. Ainsi, outre l'information qu'ils communiquent aux consommateurs n'ayant pas encore eu de contact avec le mouvement consumériste, ils apportent des éléments indispensables au fonctionnement des associations de consommateurs, sans but lucratif, dont les moyens sont de ce fait peu élevés. Les CTRC sont également un moyen d'accès au soutien juridique et aux formations des militants des associations consuméristes. Plus généralement, ils permettent, par l'information distribuée, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par nos concitoyens. Une réduction de budget priverait donc le mouvement consumériste d'un outil indispensable, alors que l'euro va créer de nouveaux sujets à aborder. Elle impliquerait également des perspectives de licenciements pour les dizaines d'employés par les CTRC. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande s'il entend rétablir un budget permettant aux CTRC de maintenir une activité d'un niveau suffisant au développement du mouvement consumériste.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/12/2001
Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'est pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés, et sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi, a-t-il été décidé une levée immédiate du report de 305 907 euros (soit 2 006 620 francs), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisée par la DGCCRF. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001, et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants aux CTRC concernés.
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