Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 15/11/2001
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés liées aux opérations funéraires suite à la mise en oeuvre du décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 et de l'arrêté du 24 août 1998. Ces dispositions prévoient la suppression de l'utilisation des chambres mortuaires non conformes à l'arrêt précité. Il en résulte pour les maisons de retraite l'obligation de procéder au transport de corps sans mise en bière dans un délai de vingt-quatre heures après le décès de la personne. Cette situation entraîne une procédure relativement lourde puisqu'elle nécessite dans le délai imparti les autorisations du médecin, du directeur et du maire (lorsque le corps du défunt quitte la commune) ainsi que la pose d'un bracelet d'identification. Il convient de préciser que ces établissements pouvaient jusqu'à présent offrir une prestation gratuite particulièrement appréciée des familles qui devront désormais prendre en charge le transport du corps et la conservation dans une chambre funéraire. En outre, pour les résidents sans famille, les frais seront supportés par la maison de retraite conformément à l'article R. 361-40 du code des collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si elle envisage d'assouplir cette réglementation afin de libérer les familles des nombreuses contraintes administratives en ces moments difficiles.
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La question est caduque
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