Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans quels délais sera remis au Parlement le rapport sur les agents recrutés locaux en poste à l'étranger, dont la publication a été attendue en avril 2001, et de lui faire part des principales orientations.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 31/01/2002
En avril dernier, le ministère des affaires étrangères a transmis au ministère de la fonction publique un rapport de base sur les agents du réseau diplomatique et consulaire, accompagné de l'ensemble des contributions des différentes administrations en matière de recrutement local. Le ministère de la fonction publique a, courant septembre, fait savoir qu'en sa qualité d'administration pilote en matière de recrutement local, il appartenait au ministère des affaires étrangères de rédiger une synthèse de ces différentes contributions. Le document demandé a été communiqué au ministère de la fonction publique, lequel procède actuellement aux ultimes consultations d'usage en la matière avant transmission au Parlement du rapport finalisé. L'honorable parlementaire voudra bien trouver ci-après les principales orientations du rapport portant sur les 10 313 agents sous contrat de droit local employés au 1er janvier 2000. La gestion des recrutés locaux s'inscrit dans un cadre juridique et administratif commun à l'ensemble des services français à l'étranger. Ces personnels sont des agents publics, recrutés sur la base de contrats de travail de droit privé et conformes à la législation du travail du pays d'accueil et des conventions internationales. Cette classification leur garantit le bénéfice de certaines dispositions importantes, en particulier, s'ils sont de nationalité française, l'accès aux concours internes. A l'inverse, ils sont exclus du champ d'application des lois sur la titularisation et de la résorption de l'emploi précaire. Allant au-delà d'un simple descriptif de la situation des personnels de recrutement local sur le plan social, juridique et administratif, le rapport met l'accent sur les nombreuses insuffisances ou disparités qui caractérisent la gestion de ces agents dans le domaine de la protection sociale : tout agent de recrutement local devrait pouvoir bénéficier d'une couverture sociale adéquate contre les risques de maladie/maternité, les accidents du travail et en matière de retraite. Or, un tiers des pays seulement dispose d'un système de protection sociale satisfaisant, qui ne nécessite donc pas l'intervention de l'Etat. Pour les autres pays, les régimes de protection sociale sont soit partiellement satisfaisants (49 %), soit inexistants (17 %). Dès lors, il revient à l'Etat d'assurer une couverture correcte des agents de recrutement local en finançant pour partie des assurances complémentaires privées (2/3 employeur, 1/3 salarié). Les recrutés locaux de nationalité française sont soumis aux règles de droit commun sauf s'il existe une convention bilatérale de sécurité sociale qui leur accorde un droit d'option entre le régime local et le régime français. Dans le souci d'harmoniser la situation de ces personnels, il est prévu d'augmenter le nombre de pays couverts par une convention de sécurité sociale. Lorsqu'il n'existe pas de régime de retraite obligatoire ou lorsque le droit local prévoit le versement d'une indemnité lors du départ de l'agent en substitution d'une pension de retraite, l'Etat verse des indemnités de fin de fonctions dont le coût peut être très élevé. Lorsque la législation locale est muette, une indemnité peut également être envisagée pour des agents dont la situation sociale le justifie. Pour autant, la proportion des pays ou d'agents dont la couverture est encore faible demeure conséquente et nécessite de conserver à cette question un haut degré de priorité. Dans le domaine des rémunérations, les niveaux des salaires des agents de recrutement local, soumis au droit local, sont par définition établis par référence aux conditions proposées par le marché local du travail. D'importants décrochages sont parfois constatés entre les niveaux de rémunération prévus par les grilles de salaires et les niveaux pratiqués sur le marché local du travail, perturbant ainsi le recrutement d'agents qualifiés ou conduisant à un nombre élevé de démissions. Un large programme de revalorisation des grilles de rémunération a donc été lancé afin de remédier aux plus fortes disparités. Les agents de recrutement local de nationalité française, dont les fonctions et le niveau d'étude sont souvent similaires à ceux des agents expatriés sans que cela se traduise par un niveau de rémunération identique, nourrissent parfois un sentiment d'inégalité de traitement et revendiquent une amélioration de leur situation. Leur attentes portent plus particulièrement sur le niveau de leurs rémunérations et un renforcement de leur protection sociale (cf. supra) mais aussi sur la progression de leur carrière ou encore la sécurité de l'emploi. Certes, les rémunérations servies aux recrutés locaux français apparaissent bien faibles en comparaison des salaires des expatriés. Mais cette situation résulte de la décision même de l'agent qui a opté pour le statut de recruté local. Le respect du principe d'un traitement équitable entre agents de même statut ne permet pas de favoriser le personnel français du seul fait de la nationalité. Pour autant, il est tenu compte dans les grilles de salaires de la nécessité de recourir à des agents de nationalité française pour assurer des tâches dites sensibles, notamment dans les pays où le niveau de rémunération est peu attractif et les conditions de vie difficiles. Sur le plan de la fiscalité : les agents de recrutement local, quelle que soit leur nationalité, devraient être systématiquement soumis au dispositif fiscal obligatoire local. Pourtant, les obligations fiscales des postes comme des agents sont encore trop souvent ignorées au motif non fondé d'une spécificité des personnels travaillant au sein des représentations diplomatiques et consulaires. La mise en conformité des agents vis-à-vis de normes fiscales locales est une nécessité, rappelée régulièrement à nos postes si nécessaire.
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