Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 15/11/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application de la réglementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Dans quelle mesure les collectivités territoriales peuvent-elles , sans méconnaître le principe de la parité entre les agents des différentes fonctions publiques, décider librement d'abaisser à 35 heures la durée hebdomadaire de travail des fonctionnaires territoriaux employés à temps complet ? Et dans ce cas, comment considérer les cas des agents employés à temps partiel dans ces mêmes collectivités ? Pour ce qui concerne le calcul de la pension CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), faut-il décompter les services effectués à raison de 35 heures par semaine au prorata du temps de travail effectué, à l'instar des agents employés à temps complet ? Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur cette question.
- page 3610
La question est caduque
Page mise à jour le