Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 15/11/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question des possibilités d'évolution de statut des agents non titulaires. Le décret n° 98-68 du 2 décembre 1998 a réouvert les délais permettant aux agents non titulaires qui souhaitent solliciter une titularisation dans un cadre d'emplois de la catégorie A, de pouvoir le faire dans les conditions prévues par le décret n° 86-227 du 18 février 1986. Cette disposition, néanmoins, ne s'applique pas aux agents non titulaires ayant vocation à être titulaires en catégorie B. C'est pourquoi il lui demande si des mesures peuvent être prises afin de rouvrir les délais pour la catégorie B.
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La question est caduque
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