Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 15/11/2001
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour faire face à une concurrence internationale très dure, le secteur de l'horticulture ornementale s'est doté d'un programme stratégique pour relever le défi d'une reconquête du marché des végétaux d'ornement. Les chefs d'entreprises concernés ont déployé des efforts et engagé des investissements considérables à cet effet. Le soutien apporté par le ministère de l'agriculture à la réalisation de ce projet stratégique atteste de sa compréhension de l'intérêt de cet effort et des atouts d'une profession qui contribue en outre, par sa dissémination sur l'ensemble du territoire et ses besoins en main-d'oeuvre importants, au maintien du tissu économique en zone rurale. Toutefois, pour être porteur, cet effort a encore besoin d'être soutenu par l'adoption de dispositions fiscales de nature à conférer aux entreprises de l'horticulture ornementale des capacités d'autofinancement à la mesure de leurs besoins et des défis qu'elles doivent relever. Ces dispositions leur permettraient de mieux faire face aussi aux aléas climatiques auxquels leurs investissements en stocks et équipements sont exposés. En considérant la situation observée en Moselle, à proximité de la concurrence luxembourgeoise et allemande, il conviendrait de modifier la situation fiscale des achats-reventes. Actuellement pour rester dans la catégorie des bénéfices agricoles, le produit de l'activité achats-reventes ne doit pas dépasser 10 % d'un chiffre d'affaires plafonné à 200 000 francs. Il est demandé au Gouvernement de modifier cette limite et de la remplacer par un plafond représentant 10 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
La législation en matière fiscale ne peut prendre en compte les spécificités de chaque branche d'activité, sauf à créer des disparités de traitement, ce qui serait contraire au principe constitutionnel d'égalité. L'article 75 du code général des impôts permet aux agriculteurs qui exercent accessoirement une activité de nature commerciale ou non commerciale de rattacher les produits correspondants à leur bénéfice agricole. Seuls peuvent bénéficier de ce régime les exploitants agricoles soumis à un régime réel ou au régime transitoire d'imposition dont les recettes retirées de telles activités accessoires au cours de l'année civile qui précède la date d'ouverture de l'exercice n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole ni 30 489,80 euros (200 000 francs). Ces dispositions ont été adoptées afin de donner un véritable statut fiscal à la pluriactivité agricole. Au cours des débats, il a été unanimement reconnu qu'il convenait de fixer des plafonds raisonnables, adaptés aux petites exploitations pour lesquelles la diversification des activités est vitale. Aller au-delà ne serait pas justifié et entraînerait de fortes distorsions de concurrence à l'encontre des activités exercées en milieu rural par des non-agriculteurs. Au demeurant, le secteur de la production horticole bénéficie d'ores et déjà de mesures favorables. C'est ainsi que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. Le Gouvernement reste très attentif aux problèmes de l'agriculture. De nombreuses mesures d'adaptation de la fiscalité agricole, dont bénéficient les entrepreneurs individuels du secteur de l'horticulture comme l'ensemble des agriculteurs, ont été adoptées à son initiative ou avec son accord dans le cadre des deux dernières lois de finances. Enfin, dans la loi de finances pour 2002, le Parlement a adopté une mesure instituant une déduction pour aléas. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les exploitants soumis à un régime réel d'imposition et qui auront souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation pourront, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 euros par an à la condition qu'ils affectent à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée devra être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées pourront être utilisées en cas de survenue d'un aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. L'ensemble de ces mesures répond ainsi aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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