Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 15/11/2001
M. Roland Courteau expose à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que la vie associative est devenue une composante essentielle d'innovation, de développement et de cohésion sociale. Les associations au nombre de 880 000 regroupant vingt millions de membres et plus de dix millions de bénévoles, ont un impact considérable dans la vie de tous les jours et s'avèrent être des structures à haute utilité sociale tout en jouant un rôle, à part entière, d'acteurs économiques. Sur ce point, M. le Premier ministre a estimé nécessaire de " réfléchir à la manière de prendre acte de cette réalité " et a chargé le Conseil national de la vie associative de lui faire des propositions en ce sens. Il lui demande donc en cette année du centenaire de la loi du 1er juillet 1901, et afin d'inciter les Français à s'engager toujours plus nombreux dans la vie associative, tout en donnant aux bénévoles la reconnaissance qu'ils méritent, quelles mesures elle entend prendre, qui, tout en complétant et adaptant cette loi centenaire au xxie siècle, favoriserait cet engagement associatif et reconnaîtrait mieux le rôle essentiel des bénévoles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Une nouvelle politique en direction des associations a été engagée par le Premier ministre par une circulaire en date du 14 septembre 1998 qui a donné lieu à un ensemble de mesures cohérentes destinées à fonder de nouvelles relations entre l'Etat et les associations et à favoriser leur développement. Les Assises de la vie associative ont permis d'ouvrir de nombreux chantiers et d'organiser un suivi interministériel de la politique en direction des associations confié à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. Dans le cadre du suivi des Assises nationales de la vie associative, le Gouvernement, conformément aux engagements du Premier ministre, s'est attaché à faire aboutir en priorité les propositions relatives à la fiscalité, au bénévolat, au financement des associations, aux simplifications administratives, à l'information et à l'accueil des petites et moyennes associations. Le Gouvernement, ainsi qu'il s'y était engagé lors des Assises nationales de la vie associative, a souhaité à la fois changer le mode de relations entre les pouvoirs publics et les associations et renforcer l'action territoriale de l'Etat dans ce domaine, sans oublier les petites et moyennes associations dont l'action repose principalement sur l'engagement bénévole. Un comité de suivi des Assises associant les ministères concernés et des représentants du Conseil national de la vie associative et de la Conférence permanente des coordinations associatives a été mis en place. Il est devenu un lieu reconnu de dialogue, de veille, de concertation et d'échanges. C'est cette méthode que consacre la Charte d'engagements réciproques entre l'Etat et les associations signée le 1er juillet 2001 par le Premier ministre et le président de la Conférence permanente des coordinations associatives. Ayant vocation à être déclinée par grands secteurs associatifs, la Charte constitue un socle des principes de droits et de devoirs et fixe la liste des engagements réciproques, en particulier à l'égard de l'engagement bénévole dans la vie associative. Le décret du 21 septembre 2001 portant création du groupe permanent de la vie associative présidé par le Premier ministre concrétise à son tour le même souci de dialogue et de concertation qui doit guider les relations instaurées entre les pouvoirs publics et les mouvements associatifs dans notre pays. Cette même méthode s'est traduite au plan départemental par la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 qui a placé auprès de chaque préfet de département un délégué départemental de la vie associative dont la fonction est interministérielle. Le rôle du délégué départemental à la vie associative, tel qu'il est fixé par la circulaire du 22 décembre 1999, consiste en particulier à coordonner l'action des divers services de l'Etat dans le département en faveur des associations. Il a pour mission de mettre en place, à partir d'un état des lieux des dispositifs existants, une mission départementale d'accueil et d'information des associations. La plupart des départements en sont désormais dotés. Elles remplissent notamment auprès des petites et moyennes associations une fonction indispensable de coordination de l'action publique en vue d'améliorer les procédures d'aides et d'information qui leur sont destinées. Le soutien à l'engagement bénévole a inspiré un nombre important de mesures prises directement en faveur du bénévolat. Ainsi, sous l'impulsion de Mme la ministre de la jeunesse et des sports à laquelle le Premier ministre avait confié une mission sur le bénévolat, la réforme du fonctionnement du Fonds national de la vie associative a été réalisée, par le décret du 3 mars 2000. Son financement a plus que triplé au cours des quatre dernières années, passant de 3,6 millions d'euros à 7,6 millions d'euros en 2001 et à 12,2 millions d'euros en 2002. Afin d'accroître son efficacité, une expérimentation de la déconcentration du fonds est en cours. La validation des acquis de l'expérience a été une des revendications importantes des mouvements associatifs lors des Assises de la vie associative. L'article 41 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit ainsi que " toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification... Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ". Des projets de décrets sont en cours d'élaboration en vue de permettre l'application de ce texte. L'extension et la réorganisation du congé de représentation, l'institution du congé individuel de formation, institué par l'article 40 de la loi n° 2000-637 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, permettant aux salariés d'exercer des responsabilités associatives, les mesures intégrées dans le seconde loi relative à la réduction du temps de travail (délai de prévenance, actions de formation, prise de jours de repos...), la possibilité donnée à une association de verser une rémunération à ses dirigeants sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion associative dans des conditions strictement définies par la loi de finances initiales pour 2002, le droit à déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles (article 41 de la loi du 6 juillet 2000) constituent un ensemble cohérent de mesures de nature à faciliter l'engagement bénévole et, par voie de conséquence, le développement de la vie associative. Au-delà des mesures qui concernent directement l'exercice des activités bénévoles, des dispositions législatives ayant une incidence plus générale sur la vie associative ont par ailleurs été prises qui visent à sécuriser l'environnement juridique, à faciliter l'engagement bénévole et le développement des associations. Il s'agit en particulier des clarifications apportées au régime fiscal des associations, des dispositions prévues par l'article 15 de la loi de finances 2000 complétées par l'article 8 de la loi de finances initiale pour 2002 qui simplifient notamment les obligations fiscales et comptables des associations : les associations exerçant des activités lucratives accessoires sont exonérées des impôts commerciaux si les recettes tirées de ces opérations n'excèdent pas 60 000 euros. S'agissant des aides financières aux associations, la circulaire du Premier ministre en date du 1er décembre 2000 instaure un dispositif de conventions pluriannuelles destiné à sécuriser les financements publics dont les associations peuvent bénéficier de la part de l'ensemble des services de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, dans le cadre d'un véritable partenariat, et à en simplifier les modalités d'accès et de renouvellement.
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