Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les exploitants agricoles en cours d'installation notamment le prix du foncier. En 1999 le prix moyen à l'hectare des terres agricoles a progressé de 11,1 % le foncier rural bâti a connu à lui une augmentation de 50 %. Il lui demande si le Gouvernement va prendre les mesures afin de faciliter l'accès au foncier des jeunes exploitants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/01/2002
Le mouvement de hausse du prix des terres agricoles observé depuis 1995, et qui fait suite à quinze années de baisse constante, s'est poursuivie l'année 2000 avec une augmentation moyenne, toutes catégories confondues, de l'ordre de 4 %. Cette progression, au demeurant plus modérée que celle enregistrée sur l'année 1999 à laquelle fait référence l'Honorable parlementaire, constitue bien une difficulté pour les exploitants agricoles, en général, et plus particulièrement, pour ceux qui s'installent ou sont en cours d'installation. Pour résoudre ce problème, les pouvoirs pubblics ont mis à la disposition du secteur agricole plusieurs instruments. Le premier d'entre eux réside dans le caractère d'ordre public du statut du fermage qui assure à l'exploitant preneur une réelle sécurité à un prix équitable. Ce mode de faire valoir qui permet à l'exploitant de s'exonérer de tout ou partie de la charge d'acquérir le foncier est d'ailleurs en progression constante et il dépasse aujourd'hui 60 % de la surface agricole utile. Il reste que dans certaines situations l'acquisition en propriété du foncier par le producteur est inévitable. Des moyens ont été mis en oeuvre afin que ces acquisitions puissent s'effectuer à l'abri de pratiques spéculatives. Pour les exploitants en place, le droit de préemption du preneur avec possibilité de révision du prix est un instrument efficace. Par ailleurs, le contrôle de structures, dès lors qu'il est appliqué avec toute la rigueur que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 lui a conféré, est également un moyen efficace d'orientation des terres en propriété et en fermage au profit des catégories prioritaires d'exploitants au premier rang desquelles figurent les jeunes agriculteurs qui s'installent ou ceux qui ont besoin de conforter leur installation. Enfin, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) créées en 1960 ont pour mission d'intervenir directement sur le marché foncier agricole pour y faire prévaloir des préoccupations d'intérêt général concernant, en particulier, ces installations qui seraient très souvent absentes d'une liberté totale des transactions. C'est d'ailleurs pour permettre aux SAFER d'agir avec efficacité dans ce but que dès 1962 le législateur a doté des organismes d'un droit de préemption, à l'instar de celui dont bénéficie le fermier en place. Cette procédure est utilisée par les SAFER avec circonscription et après approbation des commissaires du gouvernement représentant les ministères chargés de l'agriculture et des finances. Au vu de ce rappel des moyens déjà disponibles pour intervenir sur le marché des terres agricoles qui doit rester un lieu de rencontre des offres et des demandes révélatrices des situations réelles via les prix qui s'y dégagent, il ne paraît pas nécessaire d'édicter des mesures nouvelles mais de prendre les moyens nécessaires pour que les dispositions renforcées par la loi d'orientation du 9 juillet 1999, puissent produire tous les résultats attendus.
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