Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 15/11/2001
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossiblité pour l'Université catholique de l'Ouest (UCO) d'ouvrir, depuis maintenant deux années, des licences professionnelles. Pour la rentrée 2000, l'UCO a été invitée par le ministère de l'éducation nationale à lui présenter directement ses projets de licences professionnelles. Sept projets pour la rentrée 2000, ainsi que trente-quatre autres intitulés pour les rentrées 2001 et 2002, ont ainsi été envoyés au bureau des formations universitaires générales et technologiques. Ces dossiers n'ont jamais été étudiés. Pour la rentrée 2001, l'UCO a suivi la procédure recommandée par le recteur de l'académie de Nantes. Cette procédure consiste en un conventionnement avec une université publique et, à défaut, une constitution d'un jury rectoral. Cependant, alors que cinq universités projettent sérieusement de passer des conventions avec l'UCO, d'autres universités sont intervenues pour empêcher la signature de ces conventions. Par ailleurs, la direction de l'enseignement supérieur a interdit, fin juin 2001, la constitution de jurys rectoraux. Pour la deuxième année consécutive, aucune des 14 licences professionnelles n'a ainsi pu être ouverte dans les établissements de l'UCO. En conséquence, alors que le recteur de l'UCO n'a obtenu, à ce jour, aucune réponse à ses courriers du 11 juillet 2000 et du 13 juillet 2001, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir : 1. Quelle est la procédure qui permettrait véritablement à l'UCO d'ouvrir des licences professionnelles ; 2. Quelles mesures il compte prendre pour que cessent cette discrimination et cette inégalité, qui interdisent, en violation de la loi de 1875, un diplôme national à l'enseignement supérieur privé.
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La question est caduque
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