Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 15/11/2001
M. André Lardeux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'intervention des départements en faveur des établissements privés du second degré pour les opérations d'investissement. L'article L. 151-4 du code de l'éducation (ancien article 69 de la loi Falloux) plafonne ces opérations d'investissement à 10 % des dépenses annuelles. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts auxquels recourent les établissements d'enseignement privé, sans limitation de montant, en application de l'article L. 442-17 du code de l'éducation (ancien article 51 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Il lui demande donc de lui préciser si la limite des 10 % instaurée par la loi Falloux s'applique également à la mise en jeu de la garantie octroyée par les collectivités territoriales, en cas de défaillance de l'association de gestion de l'établissement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/01/2002
Les garanties d'emprunt qui sont autorisées par l'article L. 442-17 du code de l'éducation ne peuvent pas être considérées comme des subventions au titre de l'article L. 151-4 du code précité puisqu'il n'y a pas de mobilisation de crédits budgétaires par les collectivités locales. Cette analyse qui a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat conduit donc à ne pas appliquer aux garanties consenties aux établissements d'enseignement secondaire privés les deux règles fixées par l'article L. 151-4. Ainsi il ne peut leur être opposé ni le plafond du dixième des dépenses annuelles de l'établissement ni la consultation préalable du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire. En conclusion, s'agissant des établissements privés régis par l'article L. 151-4, la région (pour les lycées) ou le département (pour les collèges) peuvent octroyer leur garantie sur tout ou partie des emprunts contractés par des groupements ou associations à caractère local pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes délivrés par l'Etat.
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