Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles. Il lui rappelle que le montant des retraites des non-salariés agricoles est le plus faible de tous les régimes de retraites et que deux millions de personnes sont ainsi concernées. Il lui rappelle également que, si le plan pluriannuel de ravalorisation des retraites agricoles (présenté avec un an de retard) vise à porter les pensions de retraites, au minimum, à 43 854 francs par an pour les chefs d'exploitation et les veuves et à 34 816 francs par an pour les conjoints et les aides familiaux, il n'en reste pas moins que ces mesures sont insuffisantes pour améliorer de façon significative les conditions de vie de ces retraités. Le rapport sur les retraites agricoles présenté par le Gouvernement, en janvier 2001, envisageant la création d'un régime de retraites complémentaire obligatoire, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer le système de minoration, assurer le paiement mensuel des pensions, refondre le système de bonification pour enfant et simplifier les règles d'attribution des pensions, comme le réclament à juste titre l'ensemble des organisations professionnelles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/01/2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche confirme que la demande de mensualisation des retraites agricoles apparaît légitime. Le Gouvernement a, cette année, logiquement privilégié, dans les arbitrages financiers auxquels il devait procéder, l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites, d'un coût de 1,608 milliard de francs, qui permettra de porter le minimum de pension des chefs d'exploitation au niveau du minimum vieillesse. Il est rappelé, par ailleurs, qu'une proposition de loi a été déposée en juillet à l'Assemblée nationale en vue d'instituer un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition dont l'examen interviendra le 11 décembre prochain à l'initiative du groupe socialiste. Les mesures privilégiées par le Gouvernement sont de nature à offrir une importante revalorisation du pouvoir d'achat des retraités agricoles alors que la mensualisation, pour légitime qu'elles soit, n'offre qu'une modalité améliorée de trésorerie pour les mêmes retraités. En outre, la mensualisation des retraites agricoles aujourd'hui entraînerait un coût de 9 milliards de francs, ce montant représentant deux mois de prestations de retraites versées aux anciens exploitants agricoles. Compte tenu du paiement à terme échu du trimestre des retraites, le coût de la mesure est bien celui indiqué dans la précédente réponse du ministre. Le Gouvernement s'attache donc à mettre en oeuvre les mesures prioritiaires sur lesquelles il s'est engagé dans son rapport déposé devant le Parlement en janvier 2001. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation, à l'avenir, des pensions de retraite agricole. En outre, l'Assemblée nationale, dans le cadre des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2002, a adopté un amendement invitant le Gouvernement, à éclairer le Parlement par un rapport sur cette question avant le 1er avril 2002.
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