Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 15/11/2001
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'une brutale répression policière dans un quartier populaire d'Istanbul - où résident notamment des grévistes de la faim libérés de prison et leur famille - a entraîné la mort de six personnes. Cette information suscite légitimement émotion et indignation. Les six victimes de cette répression viennent ainsi s'ajouter à la soixantaine de morts enregistrés avec l'assaut des forces de sécurité dans de nombreuses prisons turques concernées par les grèves de la faim de prisonniers, en décembre dernier, et avec les décès du fait de ce même mouvement collectif de grèves de la faim illimitées, mouvement qui dure maintenant depuis une année. Les autorités turques portent une lourde responsabilité dans cette situation dramatique. La violente répression du 5 novembre à Istanbul n'illustre-t-elle pas, une fois encore, l'exigence manifeste et urgente pour le gouvernement turque de se conformer aux pratiques normales d'un état de droit, alors même que la Turquie souhaite adhérer à l'Union européenne et à ses principes et engagements fondateurs concernant la démocratie ? Pour toutes ces raisons elle lui demande si la France compte agir et s'exprimer en ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/12/2001
La France s'est exprimée à plusieurs reprises pour exprimer sa consternation devant les conditions dans lesquelles il a été mis un terme à la grève de la faim observée par les détenus dans les prisons turques. Avec ses partenaires européens, elle a demandé à la Turquie de mettre en oeuvre un changement dans les prisons turques pour régler cette situation dramatique et engager ainsi une véritable politique de réforme de son administration pénitentiaire. C'est la seule voie pour que soit apportée une solution durable à la situation des prisonniers, y compris ceux qui observent une grève de la faim. Le Parlement turc a adopté plusieurs mesures en mai dernier : elles concernent la possibilité de visites familiales et médicales pour les prisonniers, l'éventualité de sorties éducatives ou sportives, la création de magistrats spécialisés dans l'instruction des plaintes des détenus, et l'établissement de comités de suivis de la situation carcérale. Le règlement de ce problème est complexe parce que la Turquie est engagée dans une modernisation de ses prisons (mise en place de cellules de " type F "), exigée par les standards internationaux, mais aussi parce que les efforts des autorités peuvent se heurter à des situations particulièrement difficiles dans ces prisons. La France attache la plus grande importance au respect des droits de l'homme en Turquie. Elle souhaite qu'Ankara adopte des réformes significatives afin d'améliorer la situation dans ce domaine, conformément aux engagements qu'elle avait pris dès avant le Conseil européen d'Helsinki. A ce titre, l'adoption par la Grande Assemblée nationale turque, le 3 octobre dernier, de 34 amendements constitutionnels est une avancée très positive. Parce que la France souhaite maintenir la dynamique de la candidature turque à l'UE lancée à Helsinki, elle sera d'autant plus attentive à la mise en oeuvre effective de ces mesures.
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