Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 15/11/2001
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française quant à la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. En effet, en dépit de l'accord de branche signé dès 1999, la plupart des entreprises artisanales du secteur de la boulangerie n'ont pas, à ce jour, pu l'appliquer du fait des spécificités de ce secteur. Les difficultés spécifiques à la profession étaient jusqu'à présent reconnues par l'arrêté du 14 décembre 1982 et le décret n° 82-946 fixant le contingent d'heures supplémentaires pour ce secteur. Par accord avec les organisations de salariés, il a été établi un calendrier d'aménagement du temps de travail réduisant progressivement le contingent d'heures supplémentaires d'ici à 2006. La Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française demande que les termes de cet accord fassent l'objet d'un décret qui permettrait aux entreprises artisanales du secteur de bénéficier des allégements accompagnant la réduction du temps du travail. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de lui préciser quelles suites elle compte donner à cette demande.
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La question est caduque
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