Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'utilisation des excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales à d'autres fins que celles de la politique familiale. La branche famille de la sécurité sociale, excédentaire, est ponctionnée au profit des autres branches, privant par voie de conséquence les familles ayant des enfants à charge d'une aide et d'un soutien nécessaires à leur développement. Il est prévu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2002, une contribution de 762,2 millions d'euros de la Caisse nationale des allocations familiales au fonds de réserve des retraites. Les associations familiales s'indignent qu'aucune concertation n'ait eu lieu avant ce projet de transfert et que l'indépendance des branches de la sécurité sociale ne soit, une fois encore, pas respectée. Il lui demande donc de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour restaurer une véritable politique qui redonnerait confiance aux familles en réaffirmant leur rôle essentiel dans la cohésion sociale.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 11/04/2002
La branche famille a enregistré en 2001 un solde en excédent, et ce pour la troisième année consécutive. Après les forts déficits connus jusqu'en 1997 (14,5 M de francs), cela a permis d'animer un débat sur les excédents chaque année au printemps avec les partenaires de la politique familiale à l'occasion de la conférence de la famille présidée par le Premier ministre. Dans ce cadre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a poursuivi les efforts engagés les années précédentes en matière de politique familiale en inscrivant plusieurs mesures nouvelles pour 2002 : mise en place du congé paternité, renforcement du fonds d'investissement pour la petite enfance, deuxième tranche de la réforme des aides au logement, suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes adultes ainsi que la réforme de l'allocation d'éducation spéciale. Sans remettre en cause son principe, le Conseil constitutionnel a considéré que la contribution exceptionnelle de 762 millions d'euros de la CNAF au profit des fonds de réserve pour les retraites n'avait pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, pour éviter que les familles ne soient pénalisées par la disjonction de la disposition relative au fonds d'investissement de la petite enfance, le Gouvernement a négocié, en parfait accord avec le conseil d'administration de la CNAF, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion afin de financer les investissements nécessaires dans ce domaine.
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