Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/11/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'annonce faite début novembre dernier par la Commission européenne de l'engagement d'une procédure de mise en demeure dirigée contre la France pour une infraction concernant les règles de débarquement de coquilles Saint-Jacques. Un décret interdisant le débarquement en France de coquilles Saint-Jacques pêchées dans des eaux territoriales étrangères entre les 15 mai et 30 septembre est en cause, ce qui serait contraire au principe de libre-circulation des biens dans l'Union européenne. Entend-il prendre les mesures permettant de se conformer à cette position ? Entend-il au contraire la contester sur le plan judiciaire ?
- page 3595
La question est caduque
Page mise à jour le