Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 15/11/2001
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des 35 heures au régime local Alsace-Moselle d'assurance-maladie des professions indépendantes (CANAM). Les accords sur la réduction du temps de travail sont en voie de finalisation ou déjà opérants dans l'assurance-maladie. Ils respectent les jours fériés (vendredi saint, 26 décembre) prévus par le droit local Alsace-Moselle (ordonnance du 16 août 1892). Il en est ainsi du régime des travailleurs salariés (CNAMTS). Seuls le régime d'assurance maladie des professions indépendantes s'est vu pour ses salariés opposer un refus du ministère de l'emploi d'intégrer cette mesure à l'accord RTT. Comble de l'incohérence, le ministère a intégré cette disposition dans l'accord concernant les services déconcentrés de l'Etat (DRASS, DDASS). Il lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait pas de mettre fin à cette iniquité dans les plus brefs délais.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/04/2002
Le protocole national d'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du régime de l'assurance maladie des professions indépendantes du 17 avril 2000 prévoyait que celui-ci était d'application directe dans les caisses dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, ce qui est le cas de la caisse mutuelle régionale des artisans et commerçants d'Alsace, et que la déclinaison locale de cet accord serait formalisée dans une note de service interne. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité n'ont donc pas eu à agréer un accord portant sur les modalités de réduction du temps de travail à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs indépendants d'Alsace. Cependant, la durée moyenne annuelle de travail prévue à l'article L. 212-8 du code du travail peut être diminuée, dans cet organisme, des heures correspondant aux deux jours fériés locaux d'Alsace Moselle, soit le vendredi saint et le 26 décembre.
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