Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 15/11/2001
M. Paul Girod demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les perspectives de publication des décrets prévoyant d'élargir l'accès aux aides à l'installation aux candidats jusqu'à quarante ans et aux pluri-actifs en zone de plaine et celui relatif aux conditions de capacité professionnelle à satisfaire pour les jeunes candidats à l'installation dans les départements d'outre-mer. Cette action concerne les jeunes agriculteurs, conformément aux annonces faites le 15 mai 2000.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/01/2002
Le 15 mai 2000, vingt et une mesures pour relancer la politique de l'installation ont été annoncées. Les premières mesures ont été mises en oeuvre dès l'automne 2000, notamment celles qui sont destinées à faciliter la transmission des exploitations et l'installation progressive. Le décret n° 2001-715 du 27 juillet 2001 élargit les conditions de capacité professionelle dans les DOM. Conformément à l'article R.348-3 du code rural, les candidats à l'installation dans les départements d'outre-mer (DOM), nés avant le 1er janvier 1976, devaient être titulaires, pour prétendre à ces aides, du brevet de technicien agricole (BTA) ou d'un diplôme de niveau équivalent à compter du 1er janvier 2001. Ce décret prévoit désormais que ces jeunes justifieront de la capacité professionnelle dès lors qu'ils seront en possession d'un diplôme équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA). Les candidats nés après le 1er janvier 1976 devront être titulaires du BTA. Ces nouvelles dispositions mettent ainsi à parité les jeunes agriculteurs des DOM avec ceux de la métropole, pour lesquels un dispositif similaire existe déjà avec pour date pivot le 1er janvier 1971. Le décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation - qui élargit l'accès des aides publiques aux candidats âgés de moins de quarante ans et aux pluriactifs en zone de plaine - a été publié au Journal officiel le 10 octobre 2001.
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