Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 15/11/2001
M. Paul Girod demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser dans quel délai une commission interrégionale de tarification doit statuer sur le recours exercé contre l'arrêté du président du conseil général d'un département, fixant le loyer des logements pour personnes âgées. Ceci, lorsque les parties ont échangé leurs observations et les débats étant clos.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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