Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 15/11/2001
M. Paul Girod demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de la résolution du problème de la dette de la SNCF et du propriétaire des infrastructures ferroviaires Réseau ferré de France (RFF). Selon un rapport intermédiaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF), rendu public le 18 septembre 2001, la résolution de ce problème serait " un préalable indispensable " pour assurer l'avenir du mode ferroviaire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/01/2002
L'endettement du système ferroviaire s'est fortement accentué jusqu'en 1997 au point de compromettre gravement la situation et le développement ferroviaire dans notre pays. La maîtrise de cet endettement est donc une question essentielle pour l'avenir du secteur dans son ensemble. Aussi, pour améliorer et consolider la situation financière de Réseau ferré de France (RFF), le Gouvernement a décidé un apport de 37 milliards de francs de dotations sur la période 1999-2001, ce qui constitue un progrès considérable. L'objectif visé aujourd'hui est une stabilisation de la dette de RFF à partir de 2001. Pour 2002, l'effort de l'Etat sera maintenu, puisqu'une dotation en capital de 12 milliards de francs inscrite au projet de loi de finances a été votée par l'Assemblée nationale. Bien entendu, la stabilisation de la dette de RFF ne constitue qu'une première étape. Il faut maintenant réfléchir à l'avenir, au-delà de 2002. Afin de préparer les décisions à prendre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports ont demandé à un groupe de travail interministériel d'examiner les perspectives financières de RFF et de faire des propositions pour assurer la pérennité financière de la réforme ferroviaire. Ces travaux devraient s'achever très prochainement. Lors des états généraux du fret ferroviaire en novembre 2000, le ministre de l'équipement, des transports et du logement avait précisé qu'il était favorable au désendettement massif d'au moins 80 à 90 milliards de francs du système public ferroviaire. Par ailleurs, afin de répondre aux interrogations de l'honorable parlementaire sur les moyens financiers consacrés aux projets d'investissements sur le réseau ferré national, il convient de rappeler que les dispositions de la loi de 1997 qui crée RFF limitent la participation de cet établissement public aux investissements ferroviaires à un niveau n'excédant par l'autofinancement généré par ces projets. Cette disposition vise par conséquent à assainir les modes de financement des investissements et à éviter une nouvelle dégradation de la situation financière du secteur ferroviaire. Les projets de modernisation prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-régions font ainsi appel à des concours importants de l'Etat et des collectivités locales. Dans le cas précis du projet d'électrification progressive de la ligne Paris-Bâle, par exemple, les études, dont une partie vient d'être engagée sur la section Paris-Troyes, permettront de déterminer la rentabilité de l'investissement pour RFF, et donc de préciser le besoin en concours publics nécessaires à son financement.
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