Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 15/11/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des mutuelles quant à la mise en oeuvre de la partie législative du code de la mutualité, parue au Journal officiel en avril 2001. Les ordonnances relatives à son application n'ont toujours pas été publiées. Les mutuelles commencent à s'inquiéter sérieusement de ce retard car leur délai d'adaptation au code expire le 22 avril 2002. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication de ces ordonnances.
- page 3604
La question est caduque
Page mise à jour le