Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 15/11/2001
M. Paul Girod demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations qui lui ont été personnellement présentées par la Fédération des mutuelles de France (FMF) à l'égard du projet de loi de modernisation du système de santé afin d'intégrer plusieurs mesures de lutte contre les discriminations sur des critères de santé. La FMF propose notamment d'imposer à tous les opérateurs de la couverture complémentaire maladie, une gestion solidaire sans sélection des personnes et des risques. Il conviendrait aussi de garantir le principe de l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé en décès, incapacité et invalidité, lorsque cette assurance est une condition de l'obtention d'un prêt.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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