Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des associations de patriotes résistants sous l'Occupation incarcérés en camps spéciaux. Celles-ci demandent notamment la reconnaissance pleine et entière des infirmités suivantes : l'ensemble des affectations arthrosiques limitées actuellement à celle de la colonne vertébrale ; les affectations pulmonaires et insuffisances respiratoires, résultat de l'absence de soins durant les années de détention ; les affections cardio-vasculaires, en particulier l'artériosclérose, conséquence des dyslipémies d'origine carentielle. Il souhaiterait donc qu'il lui indique sa position sur ce dossier, ainsi que les éventuelles modifications législatives ou réglementaires qu'il entend mener.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/12/2001
Les patriotes résistants à l'occupation incarcérés en camps spéciaux souhaitent obtenir le bénéfice de la présomption d'imputabilité par origine sans condition de délai de constatation pour toutes les maladies et leurs séquelles ainsi que les infirmités contractées au cours de leur internement ou survenues après leur retour au foyer des suites de cet internement, non visées dans les décrets des 16 mai 1953, 31 décembre 1974 et 6 avril 1981 validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Il n'apparaît pas possible de modifier ces textes sans remettre en cause tout le dispositif de mise en oeuvre du droit à réparation. En effet, les dispositions sollicitées sont celles du statut des déportés politiques et résistants qui ont été adoptées en 1948 pour tenir compte du caractère inhumain de la déportation. Par ailleurs, une commission d'étude de ce dossier avait été mise en place et avait proposé, dans ses conclusions, une modification des conditions d'imputabilité pour certaines infirmités constatées dans un délai de dix ans après la fin de l'internement. Un projet de loi en ce sens avait été élaboré, mais qui n'a pu aboutir puisqu'en 1991 le ministre alors en charge du budget avait fait connaître son désaccord. Finalement, après une étude des dossiers concernés, il n'a pas été jugé utile, en 1995, de modifier les textes en cause, les infirmités retenues par la commission étant la plupart du temps déjà pensionnées.
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