Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes éleveurs laitiers et le financement des exploitations. En effet, les cédants préfèrent souvent vendre plutôt que louer. Cette pratique peut remettre en cause un certain nombre d'installations. De plus, les banques ne veulent pas toujours financer ces projets, du fait d'un manque d'attribution de droits à produire ou tout du moins de garanties sur ces attributions. Aussi, pour que plus de projets d'installation aboutissent, il pourrait être envisagé d'aider les jeunes qui s'installent en leur finançant le bâtiment ou le foncier par exemple : soit en passant par un système de bâtiment ou ferme relais, soit en passant par un système de fonds, de subvention versée à l'éleveur pour lui permettre d'acheter son bâtiment ou de financer une partie de son installation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend donner aux propositions des jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
L'installation des jeunes agriculteurs figure parmi les axes majeurs de la politique agricole du Gouvernement. Pour répondre à cet objectif, j'ai annoncé 21 mesures le 15 mai 2000 à Etalans (Doubs) pour faciliter l'accès au métier d'agriculteur. Au titre des mesures d'incitation à la cession d'exploitation à des jeunes qui s'installent, l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE), dont le montant est plafonné à 10 700 euros et à 11 500 euros en zone de montagne, peut être attribuée aux agriculteurs, âgés de cinquante-six à soixante-cinq ans, qui transmettent leur exploitation à un jeune qui s'installe hors du cadre familial et avec les aides publiques à l'installation. De plus il est proposé aux agriculteurs, âgés de cinquante-six à soixante ans, de souscrire un contrat territorial d'exploitation (CTE-transmission) leur permettant de maintenir un outil de travail performant en vue de le céder à un jeune s'installant avec une aide publique à l'installation. La cession peut se réaliser hors cadre familial ou dans le cadre familial lorsqu'il s'agit d'une structure ayant besoin d'être confortée économiquement. Avant le terme de son contrat, le cédant peut solliciter l'octroi d'une préretraite entre cinquante-huit et soixante ans et sur une période maximale de deux ans. Lorsque l'agriculteur n'opte pas pour la préretraite et qu'il cède son exploitation à un jeune s'installant avec des aides publiques, il peut, en complément des aides accordées au titre CTE, obtenir l'ATE. Par ailleurs les mesures en faveur des cédants inscrites dans le programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales (PIDIL) sont poursuivies et ont pour objectif de permettre à des agriculteurs âgés, qui n'ont pas de successeur familial, de transmettre leur outil de travail dans de bonnes conditions en faveur de jeunes publics. Pour les jeunes qui s'installent avec les aides publiques, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a allongé de trois à cinq ans les exonérations partielles des cotisations sociales avec une réfaction de 25 % la quatrième année et de 15 % la cinquième année. De même, des mesures en faveur de l'installation progressive ont été mises en oeuvre par le circulaire du 28 mars 2001, dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) qui offrent aux candidats la possibilité de concrétiser leur projet professionnel en leur proposant des aides à l'investissement ou des aides résultant d'engagements agro-environnementaux ou territoriaux, d'acquérir le foncier et/ou le diplôme requis pour bénéficier des aides publiques à l'installation et de leur permettre d'avoir un a ccès prioritaire aux droits à prime et à produire afin de développer leur activité agricole. En outre, en matière de prêts à moyen terme spéciaux jeune agriculteur, un arrêté du 12 octobre 2000 a autorisé la fusion des sous-plafonds foncier et mise en état-adaptation en un seul sous-plafond à 46 000 euros ce qui permet une utilisation plus souple des prêts en fonction du projet économique envisagé et des investissements à réaliser. De plus le jeune agriculteur peut bénéficier de prêt à taux bonifiés pour l'aménagement ou la création de bâtiments d'élevage dans la limite des taux de financement fixés par le règlement (CE) n° 1257/99 du conseil de développement rural, soit pour les jeunes agriculteurs 45 % et 55 % en zone défavorisée. Enfin, le décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 vient de porter de trente-cinq à quarante ans l'âge maximum d'accès aux aides à l'installation et de permettre aux jeunes qui présentent un projet agricole en qualité d'exploitant à titre secondaire en zones de plaine de bénéficier des aides à l'installation jusqu'à présent réservées à ceux qui s'installaient en zone défavorisée.
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