Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 08/11/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance du nombre de conseillers d'insertion, de probation et d'assistants sociaux du service pénitentiaire du Val-d'Oise qui sont chargés de la prise en charge de la population placée sous main de justice. Elle lui rappelle que le département du Val-d'Oise est jeune, avec une progression régulière du chiffre de population, mais aussi de la délinquance, notamment parmi les mineurs. En six ans, le nombre de dossiers pris en charge a augmenté de 67,62 %. Dans la mesure où le corps des personnels spécialisés est resté sans création de postes, le temps consacré à l'insertion des personnes placées sous main de justice, s'est considérablement réduit. En l'an 2000, chaque travailleur social en milieu ouvert a dû traiter 120 dossiers. Ce nombre était de 72 en 1995. Elle lui fait également remarquer que le nombre de mesures de contrôle judiciaire a été en progression de 84 % au cours des deux dernières années. 535 dossiers sont à ce jour en attente d'être reçus par le juge d'application des peines pour que leur soit notifiées leurs obligations (remboursement des victimes, soins...). Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises pour la création de six à dix postes minimum en résidence administrative à Pontoise (milieu ouvert) et un à deux postes en résidence administrative à la maison d'arrêt à Osny.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux difficultés de fonctionnement que rencontrent dans l'exercice de leurs missions les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Val-d'Oise et notamment l'insuffisance du nombre des effectifs. Au cours des années 1999 et 2000, 68 emplois de conseillers d'insertion et de probation et 17 emplois de chefs de service éducatif ont été créés. 90 emplois de chefs de service d'insertion et de probation ont été transformés en emplois de directeurs de service d'insertion et de probation. Au titre de l'année 2001, compte tenu de l'élargissement des missions dévolues à l'ensemble du personnel socio-éducatif, notamment à la suite de la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique et la réalisation d'enquêtes sociales rapides prévues par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, cet effort a été poursuivi avec la création de 75 emplois de conseillers d'insertion et de probation et 32 emplois de chefs de service d'insertion et de probation. La ministre de la justice, soucieuse des sujétions particulières auxquelles sont confrontés les personnels, liées à la prise en charge de la population pénale, a obtenu dans le cadre de la loi de finances pour 2002 la création de 118 emplois dans la filière d'insertion et de probation et 35 emplois administratifs, soit 153 emplois pour renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Au total sur la législature ce sont 550 emplois d'insertion et de probation qui auront été créés, soit une augmentation de plus de 30 % des effectifs. Les renforcements des services sont donc très nets et ils seront poursuivis, car c'est sur la durée que ces efforts feront pleinement sentir leurs effets pour une meilleure réinsertion des personnes placées sous main de justice. D'autre part, il sera proposé dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2003 une nouvelle mesure de création de 150 emplois de travailleur social et 50 emplois administratifs. En ce qui concerne plus particulièrement le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise, il a bénéficié ces dernières années de plusieurs créations d'emplois. S'agissant des travailleurs sociaux, 11 emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été créés dans ce service depuis 1997, soit 9 au titre du développement des mesures alternatives à l'incarcération, un au titre de l'amélioration de la prise en charge des mineurs incarcérés en 2000 et un au titre de la mesure de placement sous surveillance électronique en 2001. En outre, un emploi de chef de service d'insertion et de probation exerçant la fonction d'adjoint au directeur et un emploi de secrétaire administratif ont été respectivement créés en 1999 et 2000. A ce jour, l'effectif de référence des travailleurs sociaux du SPIP du Val-d'Oise est de 27 emplois pour un effectif cible de 30,4 équivalents à temps plein. A l'occasion de la prochaine commission administrative paritaire qui devrait se dérouler au cours du premier semestre 2002, une bienveillante attention sera portée afin de combler les vacances des postes existantes. Enfin, les discussions qui interviendront lors de l'examen de la loi sur le sens de la peine et le service public pénitentiaire devraient donner une nouvelle dimension aux missions des travailleurs sociaux et aux moyens et prérogatives juridiques dont ils diposent.
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