Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 08/11/2001
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par les conditions d'introduction des pièces et billets en euro. En effet, les entreprises du commerce et de l'artisanat sont tenues de mettre en circulation la monnaie unique et d'assurer le retrait des francs, sur une période s'étalant du 1er janvier au 17 février 2002. Or cette tâche relève plus du métier de banquier que de celui d'artisans et de commerçants. Alors que nos voisins européens, et notamment l'Allemagne et l'Italie, ont opté pour un passage immédiat s'appuyant sur le réseau bancaire dont c'est le métier, la France a instauré un système de double caisse et ce, sans prévoir aucune compensation financière. Cette gestion d'un double fond de caisse induit de nombreux problèmes, dont, entre autres, des risques de pénurie de la monnaie fiduciaire et des risques d'insécurité. Compte tenu de ces difficultés et de la véritable mission de service public qui leur est confiée, les entreprises commerciales et artisanales demandent l'ouverture d'un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros et la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros pendant la période de double circulation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
- page 3519
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/2002
Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. L'article 19 de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit, pour les petites et moyennes entreprises, la création d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes bancaires en euros, ce qui correspond à la principale dépense supportée par les petits commerçants à cette occasion, ainsi que la déduction immédiate des dépenses d'adaptation des immobilisations au passage de l'euro. Ce dispositif d'amortissement exceptionnel permet d'ores et déjà de réduire de façon significative le coût supplémentaire inhérent au changement des équipements. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par carte bancaire. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage de l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance des émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
- page 301
Page mise à jour le