Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 08/11/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dépôts sauvages de pneus dont sont victimes les communes péri-urbaines. Ces dépôts sauvages sont sanctionnés par une contravention de 5e classe pouvant atteindre 1 524,49 EUR (10 000 F) et le véhicule d'entreprise transportant ces pneus peut être saisi. Ces décharges sont dues à la procédure actuelle mise en place par de nombreux garagistes qui détourneraient la procédure d'élimination des pneus usagés. En effet, lorsqu'ils procèdent au changement de pneus d'un particulier, ils facturent 1,52 EUR soit 10 F par pneu pour l'élimination de celui-ci. Certains, au lieu de procéder à cette élimination payante comme prévue, préfèrent se débarrasser du matériel dans la nature, à moindre coût. Enfin, pour assurer l'enlèvement des pneus en décharge sauvage, la commune va devoir verser une nouelle fois la somme initiale, mais sous la forme d'une subvention du conseil général. Serait-il possible à vos services d'étudier une procédure susceptible d'éviter un surcoût au contribuable en supprimant la possibilité de faire du profit et éventuellement intégrer ces 1,52 EUR (10 F) dans le coût des pneus ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/01/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dépôts sauvages de pneumatiques usagés dont son victimes les communes péri-urbaines. Le problème soulevé est bien connu du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il résulte en particulier de ce que la filière ne s'équilibre pas d'elle-même financièrement (les coûts de reprise et de traitement des pneumatiques usagés, qui ne peuvent être revendus ou rechapés, sont supérieurs aux recettes de valorisation). Ainsi, sur les 368 000 tonnes de pneumatiques usagés produits annuellement en France, 85 000 tonnes sont réutilisées (occasion ou rechapage), 113 000 sont traitées (incinération en cimenterie, utilisation en génie civil, fabrication de poudrette, etc.). Les 170 000 tonnes restantes sont utilisées par les agriculteurs pour l'ensilage, brûlées, dispersées, conservées par des particuliers, exportées, mises en décharges contrôlées ou non... Afin de remédier à cette situation, des groupes de travail, rassemblant les principaux partenaires professionnels concernés par les pneumatiques usagés, ont été mis en place par le ministère chargé de l'environnement. Sur la base des divers travaux réalisés, comme suite à une demande du Gouvernement, un projet de décret, relatif à la collecte, la valorisation et l'élimination des pneumatiques usagés a donc été élaboré. Son objectif est de prévoir, tant en termes techniques que financiers, l'organisation de la prise en charge effective et pérenne des pneumatiques usagés. Ce texte sera prochainement adressé au Conseil d'Etat. Ce projet prévoit que les opérations de collecte et de traitement des pneumatiques usagés seront financées par les producteurs de pneumatiques (fabricants, importateurs, etc.). Les garagistes et autres détenteurs de ces déchets devront, quant à eux, les remettre à des opérateurs agréés localement. L'ensemble de ces mesures devrait être de nature à améliorer la situaton déplorée.
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