Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que l'élevage des cochons sur caillebotis est un système largement utilisé dans l'Union européenne. Cependant, toute litière y est en général absente et selon la Commission européenne, ce dispositif est à l'origine de blessures fréquentes sur les animaux. Au contraire, l'élevage sur litière présente de nombreux avantages du point de vue de l'environnement (notamment moins de lisier) tout en offrant aux animaux des conditions plus acceptables. Le 8 octobre 2001, le Conseil de l'Union a adopté une proposition de directive restreignant l'élevage sur caillebotis et imposant notamment que les cochons aient en permanence accès à de la paille. Cette directive n'interdit pas totalement l'élevage sur caillebotis mais le soumet à d'importantes améliorations qui le rapprocheront de l'élevage sur litière. Ces dispositions s'appliqueront à compter de 2013 pour les exploitations existantes et à compter du 1er janvier 2003 pour les nouvelles installations. Or, en l'absence de transposition de la directive dans le droit national français, certains projets d'élevages industriels de cochons continuent avec les pratiques anciennes. C'est notamment le cas d'un projet d'élevage sur le territoire de la commune de Servigny-lès-Raville qui suscite une grande émotion dans la population eu égard aux menaces pour l'environnement. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique dans quelles conditions la directive européenne susvisée sera appliquée en droit français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
L'Union européenne avait adopté le 19 novembre 1991 la directive 91/630 qui établit les normes minimales relatives à la protection des porcs à l'engrais. En application de cette directive, l'arrêté du 20 janvier 1994 a rendu obligatoires, depuis le 1er janvier 1998, des normes de surface par porc à l'engrais. Cette directive a fixé également un âge minimal pour le sevrage des porcelets. La fin de l'attache des truies constitue un autre élément important de l'amélioration du bien-être animal. Les interventions sur les animaux, telles que la castration, la coupe des dents ou des queues des porcelets sont autorisées uniquement dans le strict respect des dispositions réglementaires et font l'objet d'études scientifiques visant à limiter leur recours. La directive 2001/88/CE du Conseil du 23 octobre 2001 qui modifie cette directive de 1991 introduit notamment l'obligation de loger les truies gestantes en groupe pendant une grande partie de leur gestation ainsi que des normes plus strictes concernant la nature du sol et des normes de surface par truie. Des matières manipulables devront être mises à la disposition des animaux, afin de leur permettre de satisfaire leurs besoins comportementaux. La directive 2001/93/CE du 9 novembre 2001 de la Commission modifie, quant à elle, l'annexe de la directive 91/630 précitée, notamment sur les dispositions techniques concernant l'alimentation des animaux ou les interventions autorisées sur les porcelets. Afin de prendre en compte les facteurs économiques liés à ces modifications structurelles importantes dans la filière porcine, des délais d'application de ces mesures sont prévus. Les installations construites à partir du 1er janvier 2003 devront être conformes à la nouvelle directive, notamment en ce qui concerne l'élevage en groupe des truies, et la date limite du 1er janvier 2013 est prévue pour l'application obligatoire à l'ensemble des installations. Avec la loi d'orientation agricole publiée le 9 juillet 1999, une réflexion a été engagée qui vise à explorer toutes les pistes pour limiter l'extension des élevages industriels de très grande taille. Il en va de l'acceptabilité de l'élevage auprès du public et de la poursuite d'un développement harmonieux de la production sur l'ensemble du territoire. Cette loi doit permettre, en particulier, de mieux contrôler l'évolution des structures des exploitations. Elle prévoit, à l'article 22, alinéa 6, que les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol, quelle que soit cette capacité pour les élevages de porcs, sur caillebois partiel ou intégral, soient soumises à autorisation préalable et cela sans préjudice des obligations relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle instaure également la mise en place de contrats territoriaux d'exploitation dans lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé que l'amélioration du bien-être animal soit un élément susceptible de faire l'objet d'aides financières.
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