Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 08/11/2001
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'absence de couverture de certaines parties du département de la Charente par les réseaux de téléphonie mobile. Une telle situation, qui se présente notamment dans le Confolentais, mais aussi dans l'est et le sud du département, est particulièrement préjudiciable pour l'essor des activités liées au commerce et au tourisme. Considérant l'utilisation généralisée des téléphones portables, moyens modernes de communication, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette regrettable carence.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement de la société de l'information dans les territoires ruraux et les zones de reconversion industrielle. Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), lancé en 1998, a favorisé le développement des nouveaux usages et de nouveaux services par les technologies de l'information et de la communication : équipement et connexion des écoles ; télémédecine ; numérisation du patrimoine ; télépaiement ; formation à distance ; télétravail ; téléprocédures administratives ; signature électronique... Cette dynamique a permis l'entrée de la France dans la société de l'information, que confirment quelques chiffres : 98 % des collèges et des lycées connectés à la rentrée 2000, 1 200 formulaires administratifs en ligne, 23 % de la population disposant d'un accès à l'internet et trois PME sur quatre en 2000, le commerce électronique entre consommateurs et entreprises évalué à 0,61 milliard d'euros en 2000. L'importance désormais nettement perçue, sur les plans économique, social ou culturel, pour l'ensemble des acteurs (ménages, entreprises, écoles, services publics), d'avoir accès aux réseaux modernes d'information et de communication, quelle que soit leur localisation, souligne l'enjeu territorial de l'entrée dans la société de l'information. Désormais, le facteur clé n'est plus seulement l'offre de technologies nouvelles mais le rythme de diffusion de ces technologies sur les territoires et leur coût, en raison de leur contribution au développement local. Dans ce contexte, la situation privilégiée des zones urbaines qui attirent en priorité les opérateurs et acteurs de la société de l'information à la recherche de marchés rapidement rentables, fragilise le développement des zones rurales et de reconversion industrielle, et s'oppose dans la pratique aux exigences de l'aménagement du territoire. Les travaux préparatoires du schéma de services collectifs et du CIADT (Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire) ont permis de dresser le constat quant aux perpectives d'accès aux hauts débits sur les territoires, quelles que soient les technologies retenues, à échéance de cinq ans. Ce diagnostic met en évidence une répartition entre trois types de zone suivant l'importance des offres de communication accessibles. Pour la téléphonie mobile comme pour le haut débit, le seul jeu du marché ne peut suffire à assurer l'accès de tous, sur tout le territoire, aux services d'information et de communication. Face au constat objectif d'une carence d'offre sur une partie du territoire, qui conduit les collectivités locales à s'engager de plus en plus pour l'accès de tous aux réseaux d'information, le Gouvernement entend inscrire sa politique en faveur d'une société de l'information pour tous dans une démarche territoriale volontariste pour la décennie à venir, à l'instar d'autres pays européens comme la Suède où se conjuguent marché très fortement concurrentiel et intervention publique importante. Pour l'Etat, il importe que, dans l'environnement économique et technologique en mutation permanente et en rapide croissance, la compétition économique n'occulte pas les exigences de l'aménagement du territoire et que l'essor de la société de l'information n'engendre pas de nouvelles formes d'exclusion sociale, générationnelle ou géographique. Il appartient désormais aux acteurs publics, ensemble, de préserver les acquis du développement numérique des territoires face aux incertitudes économiques notamment, et de rendre accessibles les territoires peu ou pas desservis. Constatant les limites d'une pure logique de développement par le marché, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, une vision stratégique et territoriale à long terme, au travers des schémas de services collectifs (accessibles sur le site www.datar.gouv.fr). A l'échéance de dix ans, le schéma de l'information et de la communication définit les principes fondamentaux de l'action publique pour répondre à l'exigence d'équité territoriale et faire en sorte que chaque territoire puisse offrir un accès pour tous aux technologies et aux services. Parmi les enjeux identifiés celui du déploiement des infrastructures de télécommunications sur l'ensemble des territoires apparaît comme prépondérant. C'est pourquoi, à l'occasion de la première déclinaison opérationnelle du schéma qu'a constitué le CIADT du 9 juillet 2001, le Gouvernement a proposé un plan ambitieux de vingt mesures dont celles d'achèvement de la couverture territoriale en téléphonie mobile d'ici à trois ans et de déploiement du haut débit sur les territoires d'ici à cinq ans, pour lesquelles 97,57 millions d'euros ont été engagés et 1,75 milliard d'euros mobilisés sur mandat public de la Caisse des dépôts et consignations. Pour ce qui concerne la téléphonie mobile, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un dispositif de soutien public à l'investissement des collectivités locales et des opérateurs pour la construction de stations de base équipées. Cet engagement vise à assurer dans les trois prochaines années la couverture de l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels (sites touristiques) et des axes de transport prioritaires, conformément aux objectifs fixés par le schéma de services collectifs de l'information et de la communication. L'investissement programmé ainsi optimisé, le rapport du secrétariat d'Etat à l'industrie ainsi que l'expérimentation menée dans le Massif central par la DATAR ont permis d'évaluer le coût global de cet objectif à 0,21 milliard d'euros sur le territoire métropolitain. Après consultation des trois opérateurs de réseaux GSM, le principe d'un cofinancement des investissements par les opérateurs à hauteur de 60,98 millions d'euros a été retenu dans le cadre d'un investissement global de 0,21 milliard d'euros. Le CIADT a décidé d'engager 76,22 millions d'euros de crédits d'Etat afin de participer, sur une base paritaire, aux investissements pour la construction des stations de base équipées, que décideraient les collectivités locales qui auront fait connaître leurs objectifs de couverture avant la fin 2001. Le Massif central est une zone prioritaire pour ce dispositif. Par ailleurs, le Gouvernement a fixé comme objectif l'accès de tous au haut débit à des conditions abordables d'ici 2006. Pour garantir un développement équilibré du territoire à travers l'accès des zones non équipées en haut débit, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux projets territoriaux et donné mandat en ce sens à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci mettra ses capacités d'expertise et d'appui au service des collectivités locales pour accompagner et créer un effet de levier dans le déploiement de projets d'infrastructures, de contenus et d'usages que celles-ci engagent. Ce soutien se traduira par un accompagnement en investissement sur les fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 0,23 milliard d'euros sur cinq ans. Cet engagement devra viser à favoriser la cohérence des projets programmés, en particulier entre échelons et acteurs territoriaux différents, en lien avec les conditions de développement du marché, l'activité des opérateurs et l'évolution des technologies. Le Gouvernement a décidé également d'autoriser la mobilisation des fonds d'épargne gérés par la Caisse de dépôts et consignations provenant de la collecte du livret d'épargne populaire afin d'accompagner la réalisation d'un accès de tous aux hauts débits, en particulier dans les zones les moins développées économiquement ou les moins peuplées. Ainsi, des prêts à taux préférentiels sur trente ans pourront être accordés aux collectivités locales, en cofinancement avec les établissements de crédits, à l'intérieur d'une enveloppe de 1,52 milliard d'euros. Ces objectifs visent, en particulier, à permettre à l'ensemble du territoire de bénéficier des meilleures conditions pour maintenir et poursuivre leur développement local, grâce au déploiement de réseaux de communication performants. La DATAR est chargée de coordonner l'application des mesures du CIADT, en partenariat avec les ministères concernés, et veillera tout particulièrement au développement numérique de l'ensemble des territoires.
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