Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 08/11/2001
M. Ladislas Poniatowski souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la charge particulièrement lourde que représente pour les petites communes rurales la réalisation de travaux rendus nécessaires pour maintenir les bureaux de poste installés dans les bâtiments communaux à loyer très bas. Or, il apparaît que la législation actuelle refuse toute subvention en faveur des bâtiments de ce type, ce qui semble sans inconvénient dans le cas de loyers élevés, mais insupportable pour de petites communes soucieuses de maintenir un service public de proximité, malgré un loyer symbolique et qui se voient dans l'obligation de réaliser des travaux d'urgence et de protection contre l'insécurité grandissante et les cambriolages. Sensible à la situation difficile des élus de ces communes, dans l'impossibilité d'assumer la totalité des dépenses engagées, il lui demande dans quelle mesure une subvention de soutien est envisageable et de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet.
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La question est caduque
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