Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de recrutement des adjoints de sécurité dans les Hauts-de-Seine. Il observe que dans ce département, sur 2 800 policiers, on dénombre environ 300 adjoints de sécurité, ce qui est inférieur aux prévisions fournies initialement par le ministère de l'Intérieur. Aujourd'hui, les jeunes ne se bousculent pas pour signer un contrat d'adjoint de sécurité. Ils ne veulent pas encourir de grands risques en étant envoyés sur le terrain, à toute heure, pour tout type de missions, sans véritable formation ni encadrement. Pour ceux qui sont issus des cités, s'ajoute à cela leur volonté de ne pas apparaître comme des traîtres par rapport à leur ancien environnement. Il rappelle à ce sujet la mésaventure arrivée à ce jeune de Nanterre (Hauts-de-Seine) issu des cités qui s'est fait prendre à partie dans un bus et matraquer par ses anciens amis pour avoir rejoint " l'autre camp ". Malgré ces difficultés de recrutement, il considère qu'il ne faut pas agir dans la précipitation et négliger les contrôles et enquêtes préliminaires avant la signature du contrat, comme ce fut le cas à plusieurs reprises par le passé. Ainsi, il recense pour le seul département des Hauts-de-Seine, plusieurs cas d'adjoints de sécurité surpris à consulter les fichiers internes avec des intentions sans doute malveillantes. Il relève également le cas de cet emploi jeune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) qui tentait de mettre en place un trafic de faux-papiers. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier aux difficultés de recrutement des adjoints de sécurité, améliorer leurs conditions de travail et permettre aux Renseignements Généraux de procéder à de véritables enquêtes de recrutement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/2002
En application de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les adjoints de sécurité sont employés conformément aux dispositions de la circulaire du 16 août 1999, relative au recrutement, à l'emploi et à la formation des ADS. La procédure de recrutement des ADS est organisée sous le contrôle du préfet du département. Lors du dépôt de dossier de candidature à cette fonction, le service instructeur (SGAP ou cabinet du préfet) procède dans un premier temps à une saisine du ministère de la justice afin de vérifier la compatibilité du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avec l'exercice de la profession d'ADS. En l'absence de dispositions défavorables, le candidat est ensuite convoqué à une épreuve de tests psychotechniques dont l'objet consiste à vérifier ses capacités intellectuelles et sa stabilité émotionnelle. A ce stade, les candidats retenus font ensuite l'objet d'une enquête de moralité. En fonction des résultats de cette enquête, les candidats sélectionnés s'entretiennent avec un jury composé d'un représentant du préfet, du directeur départemental de la sécurité publique, du délégué régional au recrutement et à la formation, de deux fonctionnaires de la police nationale (un officier, un agent du corps de maîtrise et d'application), d'un représentant du ministre de l'éducation nationale ou de la direction de la jeunesse et des sports et d'un représentant d'une structure pour l'emploi (mission locale, ANPE...). Depuis la mise en place du dispositif emplois-jeunes dans la police nationale, 25 586 ADS ont été recrutés. Parmi eux, 820 ont été licenciés, dont 318 pour inaptitude et 502 pour faute grave, soit 1,96 % des recrutés. Ce taux est comparable à celui observé dans les recrutements relevant d'autres secteurs de la société civile. Les ADS doivent exercer leurs activités dans le respect des principes et obligations fixées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, auxquels ils sont largement sensibilisés lors de leur formation initiale. Leur encadrement direct et la hiérarchie des services dans lesquels ils sont affectés exercent une vigilance constante sur ce point, qui se traduit, en cas de manquement dûment constaté, par la mise en oeuvre de procédures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
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