Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 08/11/2001
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation des adjoints de sécurité (ADS) aux nouveaux risques liés à la grande criminalité. Alors que les adjoints de sécurité devaient au départ simplement remplacer les policiers auxiliaires, qui disparaissent avec la fin du service national. il observe qu'ils sont aujourd'hui employés pour tout type de missions (surveillance, intervention...) et ce afin de pallier à l'insuffisance des effectifs de policiers titulaires. Ainsi, il constate par exemple que dans les véhicules, l'équipe de policiers est bien souvent formée d'un seul policier titulaire et d'un emploi-jeune. Il ajoute que dans le département des Hauts-de-Seine, un syndicat de policiers rappelait récemment que le policier titulaire, associé à un emploi jeune, est dans un certain cas encore stagiaire, c'est-à-dire qu'il a moins d'un an d'expérience sur la voie publique. Or, il rappelle que, contrairement aux policiers titulaires formés pendant un an, les adjoints de sécurité, dont les responsabilités sont sans cesse élargies, ne bénéficient que d'une formation de huit semaines. Considérant que ces dysfonctionnements font courir de grands risques à l'ensemble des policiers et à nos concitoyens, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer la formation des adjoints de sécurité, restreindre leurs domaines d'intervention et améliorer leur encadrement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/01/2002
Recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public pour une durée de cinq ans, les adjoints de sécurité exercent leur mission auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale. Ils accomplissent avec eux des missions de police de proximité en matière de prévention, d'assistance et de soutien. La loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 attribue aux adjoints de sécurité la qualification d'agents de police judiciaire adjoints (art. 21 ter du code de procédure pénale). Cette qualification leur permettra de prendre part au traitement des incivilités (dégradations, tapages et nuisances diverses) et de l'insécurité routière (contrôle de vitesse, dépistage d'alcoolémie). La formation des adjoints de sécurité est une priorité pour le ministère de l'intérieur qui consacre des moyens humains et matériels importants à la réussite des emplois-jeunes de la police nationale. C'est ainsi que, depuis le 1er septembre 2001, la formation initiale a été portée de huit à douze semaines, incluant la formation spécifique à la qualité APJ 21. Comme par le passé, l'objectif est de faire acquérir aux élèves les valeurs déontologiques, les connaissances et savoir-faire techniques policiers nécessaires aux missions qui leur sont confiées, en insistant sur la dimension relationnelle fondamentale du futur métier d'ADS, sur les contrats locaux de sécurité, les stupéfiants et la préservation des traces et indices. Les contenus juridiques et l'apprentissage des gestes techniques professionnels en intervention sont renforcés de manière significative. Les nouvelles prérogatives que leur confère la qualité d'agent de police judiciaire adjoint nécessitent l'élargissement du champ de la formation, qui inclut dorénavant : l'intégration des règles relatives à la circulation routière et la constatation des diverses infractions relatives à la conduite des véhicules ; la prise en compte de l'outil informatique et l'élaboration des divers rapports liés à l'activité administrative et judiciaire ; la maîtrise des situations professionnelles difficiles ; l'augmentation du volume horaire de l'apprentissage des gestes techniques professionnels en intervention. A l'issue de la formation initiale, un complément de formation de quinze jours est organisé par les services d'affectation sous l'égide des tuteurs. A cette fin, les services ont été dotés d'un schéma pédagogique utilisé comme guide. Les adjoints de sécurité déjà en service bénéficient d'une formation complémentaire, en école, de quinze jours. Elle inclut les matières évoquées ci-dessus, nécessaires à l'exercice de leur nouvelle qualification judiciaire.
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