Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/11/2001
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle face au refus confirmé par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France), le 21 septembre dernier, d'ouvrir les négociations sur l'assurance-chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré. En effet, une grande partie de ces professionnels ne survivent actuellement que grâce au régime particulier dont ils dépendent dans le cadre de l'assurance-chômage de l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) (annexes 8 et 10). Suite à la mobilisation des intermittents du spectacle en décembre 1996, un accord a été signé entre les représentants des salariés et de leurs employeurs sur la création d'un système d'indemnisation respectant les spécificités de la profession au sein du régime interprofessionnel de l'assurance-chômage : l'annexe unique. Compte tenu de la nouvelle convention agréée instituant le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi) et supprimant la dégressivité des allocations, il convient dès maintenant de pérenniser un système viable et équitable qui soit adapté aux particularités du monde du spectacle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend réserver aux légitimes revendications des intermittents du spectacle.
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La question est caduque
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