Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 08/11/2001
Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS). Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales font partie, avec les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire, des personnels de catégorie A affectés dans les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. Les IASS assurent, en lien avec les collectivités locales, les organismes de protection sociale, les associations et institutions sanitaires, médico-sociales et sociales, l'encadrement de la mise en oeuvre des politiques de santé et de solidarité. A ce titre, les IASS seront prochainement chargés, en outre, du renforcement des procédures de contrôle instaurées par le projet de loi de réforme des institutions sociales et médico-sociales. Au regard de l'évolution des missions des IASS et de la récente revalorisation statutaire des professionnels de santé publique avec lesquels les IASS travaillent en permanence, elle lui demande d'étudier les possibilités de revaloriser leur statut et souhaiterait connaître la portée budgétaire d'une telle mesure.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/12/2001
Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades, le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité d'octobre 2000 à mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions qu'il s'agisse notamment de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministères concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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