Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'article paru à la page 17 du numéro 35 (juin 2001) du magazine de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) sous le titre " propositions de ConsoFrance sur l'euro " dans lequel il est demandé la mise en place d'un dispositif visant à limiter les hausses injustifiées de prix quelques mois avant le passage à la monnaie unique. Il lui demande si à ce jour un tel dispositif a bien été mis en place.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/12/2001
Le risque de dérapage des prix à l'occasion du passage à l'euro est une préoccupation prioritaire du Gouvernement. S'il est exact que des mouvements de prix ont été constatés dans la période récente, ceux-ci appellent toutefois quelques observations. D'une part, ces hausses de prix concernent, dans de nombreux cas, des produits et services de grande consommation, ce qui est donc immédiatement perceptible dans la vie quotidienne. D'autre part, ces augmentations de prix ne sont pas généralisées à l'ensemble de la consommation des ménages, ce qui est confirmé par les derniers indices de prix publiés par l'INSEE : stabilité des prix en août, hausse de 0,2 % en septembre et de 0,1 % en octobre, ce qui porte l'inflation à 1,8 % en glissement annuel en octobre. Toutefois, le passage à la nouvelle monnaie ne doit pas être l'occasion, ou le prétexte, de dérives, particulièrement sensibles pour les consommateurs aux revenus les moins élevés et porteuses de risques pour l'économie française. Il est de la responsabilité des organisations de consommateurs d'exercer la plus grande vigilance à cette occasion, de signaler et de rendre publiques les irrégularités qu'elles ont éventuellement constatées et de faire des propositions destinées à éviter toute situation préjudiciable pour les consommateurs. Ainsi, en mai 2001, Conso-France (Coordination nationale des associations de défense des consommateurs) a proposé vingt mesures en ce sens. Le Gouvernement porte la plus grande attention à l'ensemble des propositions formulées et travaille en étroite concertation avec les organisations de consommateurs, notamment dans le cadre du Conseil national de la consommation (CNC). Il agit par différents moyens : depuis l'été 2001, un dispositif de surveillance des prix mis en place permet de faire connaître les secteurs d'activité où des dérapages sont constatés ; les premiers résultats de l'été et de la rentrée ont montré des augmentations dans certains secteurs alors que les derniers, fin octobre, indiquent une décélération de la hausse des prix. D'autres moyens sont mis en oeuvre tels que la sensibilisation des consommateurs ; la réactivation des " observatoires de l'euro " ; la répression des erreurs manifestes de conversion au détriment des consommateurs. A cela viennent s'ajouter le renforcement de la recherche d'ententes illicites (hausses de prix résultant de consignes au sein d'une profession), qui seront sanctionnées si elles sont avérées, et une grande fermeté dans l'application des dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques. A cet effet, des contrôles sont actuellement en cours pour détecter les pratiques de fausse coopération commerciale responsables des hausses de prix chez les fournisseurs. En outre, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a rencontré les représentants des professions où des hausses ont été constatées, pour les appeler à la plus grande vigilance.
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