Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier de presse sur le " Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale " en date de juillet 2001 et dans lequel il est indiqué, à la page 10, que " le dispositif d'aide à la création d'entreprise EDEN est assoupli et le dispositif d'avance remboursable, transformé en prime, sera de 40 000 francs dès octobre 2001 ". Il lui demande quel est le premier bilan de la mise en place de ce dispositif " assoupli " et aimerait savoir si le montant de la prime est bien à ce jour de 40 000 francs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/04/2002
Le Gouvernement a annoncé lors des états généraux de la création d'entreprise la prolongation de l'expérimentation EDEN au-delà du terme initialement fixé (31 décembre 2000), ainsi que la création du prêt à la création d'entreprise (PCE), qui constitue désormais l'outil de base de l'aide financière de l'État à la création d'entreprise. Les personnes en difficulté, éligibles aux dispositifs de l'article L. 351-24 du code du travail, peuvent avoir accès au PCE qui est lui-même cumulable avec d'autres aides financières et notamment celles mises en place pour des publics spécifiques (aides de la DIV, PIJ, aides aux harkis...) ou par les collectivités territoriales. Pour lutter plus efficacement contre une forme d'exclusion des dispositifs bancaires traditionnels et une absence de fonds propres, il est apparu nécessaire de transformer l'avance remboursable EDEN qui constituait pour les personnes les plus défavorisées l'un des seuls moyens d'accès au financement de leur projet en un dispositif de prime. Un décret en Conseil d'Etat, publié le 6 septembre 2001 (n° 2001-803 du 5 septembre 2001), définit les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'aide financière que l'État met en place au profit des personnes en difficulté. Un arrêté en date du 5 septembre 2001 précise le montant maximal de la prime, les modalités spécifiques pour la reprise de leur entreprise par les salariés et le contenu du dossier de demande. La circulaire a été publiée le 10 septembre 2001 et les opérations de désignation des mandataires sont achevées à ce jour. Un bilan n'est donc pas disponible dès à présent. Cependant, une évaluation de ce dispositif expérimental sera effectuée en fin d'année, les mandats s'achevant au 31 décembre 2002. Outre les composantes de l'ACCRE gérée par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (exonération de charges sociales pendant douze mois, accès au bénéfice des chèques conseil, maintien d'un revenu équivalent à celui de l'ASS du RMI, de l'API, de l'AI ou de l'allocation de veuvage à taux plein pendant six mois pour les créateurs bénéficiaires de cette allocation), le nouveau dispositif consiste en une aide financière prenant la forme d'une prime modulée en fonction des caractéristiques financières du projet. Le montant de l'aide est plafonné à 40 000 francs (6 098 euros) pour un projet individuel, à 60 000 francs (9 145 euros) pour un projet présenté par plusieurs demandeurs, à 500 000 francs (76 225 euros) pour un projet de reprise par les salariés de leur entreprise en situation de liquidation ou de redressement judiciaires. Elle est assortie de l'exigence d'un prêt consenti par un organisme de crédit ou une institution habilitée à délivrer des prêts d'honneur. Le maintien de cette exigence de bancarisation effective du dossier vise à la responsabilisation du créateur et à faciliter les relations ultérieures avec les institutions financières, nécessaires au développement de l'entreprise. Un accompagnement post-création : un suivi renforcé d'une durée moyenne de trente-cinq heures peut être mis en oeuvre pendant les trois premières années de la nouvelle activité. La délivrance de cette prime par les principaux réseaux d'aide et d'appui aux créateurs est conservée. Le recours au marché public pour la désignation des organismes délégataires est abandonné au profit du mandat de gestion. Le nouveau dispositif EDEN contribue ainsi à l'ensemble des solutions proposées dans le cadre du programme de prévention de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale de juillet 2001.
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