Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/11/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'accès à la prestation des chèques-vacances dans les PME-PMI (petites et moyennes entreprises - petites et moyennes industries) de moins de cinquante salariés. Après deux années de mise en oeuvre de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, relative à l'accès au chèque-vacances aux salariés des PME-PMI, il s'avère qu'un obstacle - pouvant être levé - limite fortement la mise en oeuvre de cette loi sociale. Il note que dans l'article 2-3° de la loi précitée, la formulation " sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 2-1° de la présente ordonnance " se trouve en contradiction avec la possibilité offerte aux délégués du personnel et les autres instances de concertation de mettre en place le chèque-vacances tel que prévu par cet article. Il en résulte que certaines URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) profitent de cette contradiction pour contester la mise en place du chèque-vacances par les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions que le gouvernement entend prendre pour lever cette contradiction et permettre aux délégués du personnel d'assumer leur rôle et, aux salariés de ces PME de pouvoir bénéficier des chèques-vacances en toute sécurité.
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La question est caduque
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