Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/11/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'obligation qui est faite aux salariés visés par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 relative à l'attribution des chèques-vacances, de devoir justifier chaque année leur revenu fiscal de référence auprès de leur employeur. Cette obligation, outre qu'elle comporte un caractère discriminant par rapport aux salariés qui bénéficient du chèque-vacances par l'intermédiaire d'un organisme social (le plus souvent un comité d'établissement) pour qui n'est pas nécessaire de présenter son avis d'imposition, représente un point de blocage important pour que les salariés des PME-PMI bénéficient pleinement de ce droit. En effet, il s'avère que la plupart du temps - du fait de la proximité des salariés entre eux et avec les chefs de ces entreprises à taille humaine - les uns et les autres ne souhaitent pas connaître l'imposition de leurs collègues ni de voir leur propre imposition communiquée largement. D'ailleurs, la plupart des employeurs expriment leur réticence à exiger cette procédure envers leurs salariés. Au bout du compte, cette réticence partagée conduit à d'importantes difficultés pour que ces salariés des PME-PMI puissent bénéficier des chèques-vacances comme prévu par la loi. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une simplification de cette procédure est envisagée et suggère, dans le but de permettre aux salariés des petites entreprises d'accéder eux aussi à cet avantage, que soit substituée à la procédure actuelle la présentation d'une attestation sur l'honneur.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/04/2002
L'article 2 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances dispose que les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 89 370 francs (13 624,37 euros), majorée de 20 380 francs (3 106,91 euros) par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont portés par la loi de finances pour 2002, du fait du relèvement du plafond du revenu fiscal de référence, de 13 624,37 euros à 15 250 euros, majorés de 3 550 euros par demi-part supplémentaire. Le chèque-vacances étant une prestation soumise à condition de ressources, l'obligation incombant aux salariés de justifier de leurs revenus permet de réserver le bénéfice de cette prestation à son public prioritaire de manière à assurer aux plus modestes un accès aux vacances. La présentation de l'avis d'imposition permet d'apprécier en toute objectivité les droits de chaque salarié aux chèques au regard du plafond du revenu fiscal de référence. Cette référence permet un traitement homogène des bénéficiaires potentiels sur l'ensemble du territoire national. Il convient de noter que la présentation de l'avis d'imposition est par ailleurs d'une utilisation largement répandue pour l'accès à d'autres prestations sociales soumises à condition de ressources, comme les aides au logement par exemple. Si le système de déclaration sur l'honneur serait bien de nature à simplifier la procédure relative au revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances et lèverait l'obstacle pour que les salariés des PME-PMI accèdent librement au chèque-vacances sans que les informations relatives à leur revenu soient diffusées au sein de l'entreprise, cette procédure purement déclarative ne présente pas la même sécurité au regard du critère de ressources et ne peut donc pas être retenue.
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