Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/11/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau appelle l'attention M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les très petites entreprises dans la mise en oeuvre de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 relative aux chèques-vacances. Cette loi sociale donne la possibilité de PME-PMI de faire profiter ses salariés d'un avantage social grâce à l'abondement qu'il apporte. Or, dans les entreprises de moins de dix salariés, l'employeur est également confronté à un dispositif basé sur le revenu fiscal de référence ainsi qu'à une procédure de consultation complexe et peu pertinente pour ce type d'entreprises. Ainsi, il ressort de deux années d'expérimentation de cette loi que, d'une part, les employeurs de TPE favorables aux chèques-vacances pour leurs salariés souhaitent qu'un tel dispositif concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise tout en modulant sa contribution en fonction des revenus de chacun. Ce que ne permet pas le recours au RFR d'aujourd'hui. Pour cette première raison et afin de se garder de toute division ou tension parmi son personnel, l'employeur décide le plus souvent de surseoir à la mise en place du chèque-vacances ; d'autre part, du fait des modifications apportées à l'article 2-3° alinéa de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, le chef de TPE, pour attribuer des chèques-vacances à ses salariés, se doit de consulter des délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, ce qui, bien évidemment, n'existe pas dans la quasi-totalité des TPE. Certes, on défendra que des accords collectifs de branches ou territoriaux et que l'appel au mandatement dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 peuvent se substituer à un dispositif intra-muros à l'entreprise. Néanmoins, l'expérience montre que les accords sont longs à mettre en oeuvre et que le recours aux salariés mandatés sur un dispositif qui n'est pas obligatoire, contrairement à la loi relative à la RTT, est peu pertinent. Il s'avère donc nécessaire, en premier lieu pour répondre au droit aux vacances pour tous, d'envisager une simplification du dispositif actuel afin que le droit aux chèque-vacances pour les salariés des TPE prévu par la loi puisse véritablement s'exercer. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en considération cette demande de simplification, en permettant aux chefs d'entreprises de moins de dix salariés d'attribuer le chèque-vacances à l'ensemble de son personnel et, afin de respecter l'esprit de l'ensemble quand à la consultation, à défaut de délégués syndicaux et de mandatés, d'associer l'ensemble du personnel à la procédure de consultation et de fixation de la contribution de l'employeur.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/02/2002
Le système des chèques-vacances, mis en place par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, modifiée par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, poursuit un objectif social : permettre à des salariés aux revenus modestes de financer à meilleur coût leurs projets de vacances. Cet objectif s'appuie sur un contrôle des ressources des demandeurs. Le choix du revenu fiscal de référence introduit une plus grande objectivité dans l'appréciation des ressources d'un foyer fiscal. La mise en oeuvre des chèques-vacances dans l'entreprise, quelle que soit sa taille, est laissée à la libre appréciation de l'employeur. Elle est un élément du dialogue social dans l'entreprise et tout particulièrement dans la très petite entreprise. C'est pour cette raison que le Gouvernement a choisi, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, une mesure incitative supplémentaire en exonérant la contribution de l'employeur des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. De plus, le projet de loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat, qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale, ouvre la possibilité de mettre en place, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comité d'entreprise, des comités des activités sociales et culturelles. La création d'un tel comité pourra se faire par accord étendu ou par un accord interentreprises. Les chèques-vacances entreront naturellement dans les compétences de ces comités, qui seront un instrument de meilleure diffusion de cet avantage social auprès des salariés modestes des petites enteprises.
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