Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 01/11/2001
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la constitution de centres de stockage pour déchets de chantier. Les collectivités locales ont déjà répondu pour la plupart aux obligations imposées par la législation en matière de traitement des déchets des ménages à travers la mise en place de la collecte sélective et de déchetterie afin de limiter les déchets dits ultimes. Les structures mises en place par les collectivités n'ont pas vocation à accueillir et traiter les déchets des industriels et artisans, ou alors marginalement, compte tenu de l'importance du volume à traiter. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, afin d'accélérer la création de centres de regroupement spécifiques ainsi que les financements prévus à cet effet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/12/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la constitution d'un réseau de centres de stockage pour les déchets de chantiers. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans la circulaire du 15 février 2000 relative à l'élaboration de plans de gestion des déchets de chantiers, a demandé aux préfets de département d'engager, avec l'assistance des DDE (directions départementales de l'équipement) et des autres services concernés, une planification de la gestion de ces déchets, permettant de conforter et de développer les initiatives en matière de création de centres de regroupement, de tri, de valorisation et de stockage de ces déchets. Ces plans doivent prévoir un nombre de décharges pour déchets inertes cohérent avec les prévisions sur le flux de déchets du bâtiment et des travaux publics. Une aide de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) pour la création de centres de stockage de déchets inertes (dépenses d'équipement) peut être accordée aux conditions suivantes : un contrat territorial doit avoir été préalablement élaboré entre l'ADEME et la structure publique de gestion des déchets municipaux, notamment au niveau des zones définies par les plans de gestion des déchets ménagers et assimilés (groupement intercommunal d'étude ou opérationnel constitué dans le cadre de ce plan, ayant compétence en matière de déchets) ; le projet doit être précédé à la fois de la mise en oeuvre d'équipements de gestion des déchets non inertes produits dans le territoire et d'un programme de réhabilitation des décharges ; toutes les dispositions en matière d'organisation du site, d'accueil et de communication devront être prises pour s'assurer que seuls les déchets inertes seront acceptés sur le site. Dans le cas où ces conditions sont remplies, le financement de l'ADEME est plafonné à 300 000 EUR et à un taux de 30 % maximum.
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