Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'hépatites qui souhaitent défendre leur cause devant les tribunaux. Il demande si les intéressés vont pouvoir, comme les personnes victimes d'aléas thérapeutiques, bénéficier d'une aide juridictionnelle totale en dehors des barèmes tarifaires en vigueur, ce compte tenu de l'importance du préjudice encouru.
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La question est caduque
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