Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC) publiée le 01/11/2001
M. Joseph Kerguéris attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que l'Ordre national des masseurs kinésithérapeutes, groupant tous les masseurs kinésithérapeutes de France, a été institué par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; que les mesures nécessaires à l'application de cette loi ont été prises par le décret du 21 janvier 1997 ; qu'un arrêté du 21 janvier 1997 du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale a déterminé les secteurs géographiques pour les élections aux différents conseils de l'ordre ; que l'arrêté du 27 mai 1997 qui fixait au 16 septembre 1997 la date des élections aux Conseil national a été abrogé par un arrêté du 15 juillet 1997 qui indiquait que la date desdites élections serait fixée ultérieurement. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, pour justifier son refus, indiquait que l'administration avait engagé, à la demande des confédérations syndicales représentatives des professionnels du secteur de la santé, une réflexion sur l'éventuelle création d'un organisme commun aux professions paramédicales. Dans une décision du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a clairement indiqué qu'un tel motif " ne saurait légalement justifier l'ajournement de la mise en place d'un ordre professionnel par le législateur ". En conséquence, il souhaiterait connaître la position du ministère en la matière et savoir s'il entend fixer sans délai la date des élections aux conseils départmentaux et régionaux ainsi qu'au Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes.
- page 3436
Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/03/2002
M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été chargé par le Premier ministre d'étudier la mise en place d'un conseil des professions paramédicales dont la mission consiste à proposer des règles déontologiques pour ces professions et à favoriser l'évolution des pratiques. Ses conclusions ont été prises en compte dans la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, adoptée par le Parlement le 12 février 2002. La création de ce conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste s'inscrit ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
- page 862
Page mise à jour le