Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 01/11/2001
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). En effet les CAUE tirent actuellement leurs ressources du produit d'une taxe départementale assise sur les permis de construire. Ils sont donc confrontés aux aléas conjoncturels imposés par la baisse structurelle de la construction neuve alors même que le champ de leur mission s'élargit. Les CAUE proposent de remplacer la taxe actuelle par une taxe additionnelle au foncier bâti ce qui permettrait de leur assurer une ressource stable, facile à recouvrer et reposant sur une assiette suffisamment large. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/03/2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées par le groupe de travail constitué par la direction de l'architecture et du patrimoine et la fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). L'hypothèse préconisée par le groupe de travail de créer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de supprimer la taxe départementale pour le CAUE est actuellement étudiée par les différents départements ministériels. Corrélativement, l'évolution des missions des CAUE est prise en compte dans les réflexions en cours sur la réforme de la loi de 1977 sur l'architecture. La mission de conseil des CAUE auprès des maîtres d'ouvrage et des particuliers nettement élargie est indissociable de l'objectif d'une réforme de leur financement pour développer et équilibrer sur le territoire leurs ressources fiscales. Cette réforme devrait pouvoir être remise en oeuvre dans les prochains mois.
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