Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 01/11/2001
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une récente directive européenne selon laquelle les abattoirs doivent retirer tous les matériaux à risque dont la colonne vertébrale des carcasses d'animaux. Cette nouvelle application du principe de précaution entraîne un renchérissement sensible des quartiers de viande livrés désormais en caisses et favorise tout au long de la chaîne de commercialisation les grands centres de découpes, les hypermarchés au détriment des artisans bouchers. De plus, à terme, ce sont les zones d'élevage de troupeaux allaitant déjà durement touchés qui sont menacées. Il demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que le principe de précaution n'accentue pas la crise de l'élevage conduisant à la faillite économique de nombreux éleveurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/01/2002
Par arrêté du 2 octobre 2001, modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois a été considérée comme impropre à la consommation et devant être détruite par incinération. Ces mesures résultent de l'intégration de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de douze mois dans la liste des MRS établie au plan communautaire, intervenue en raison de l'infectiosité démontrée expérimentairement de certaines parties de la colonne vertébrale (ganglions rachidiens). Les dispositions communautaires laissent toutefois à chaque Etat membre la possibilité d'autoriser le retrait des colonnes vertébrales de l'abattoir, qui constitue une exception dans le traitement général des MRS, a été fait en évitant le bouleversement des circuits commerciaux de la viande bovine et permet, notamment aux artisans bouchers, de continuer à valoriser leur savoir-faire. Bien entendu, les exigences définies dans un cahier des charges que les professionnels du secteur de la boucherie s'engageant à respecter, ont pour but de garantir le même niveau de sécurité dans le retrait et l'élimination des colonnes vertébrales que celui qui est recherché pour l'ensemble des MRS.
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