Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 01/11/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les résultats du dernier rapport de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. En effet, ce rapport met en exergue le fait qu'en moyenne la signature d'un bail s'illustrait par une augmentation de l'ordre de 7,7 % par rapport au bail précédent. Il semble fort probable que cette inflation des loyers soit également observable dans l'ensemble des agglomérations françaises. Force est de constater que cette augmentation moyenne, supérieure de plus de cinq points au taux d'inflation, engendre une perte de pouvoir d'achat importante, et ce d'autant plus que l'on considère les foyers les plus modestes. Aussi, il lui demande donc quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin que les propriétaires institutionnels et autres modèrent l'augmentation de leur loyer lors du changement de bail.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 31/01/2002
Le rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc privé, élaboré en juin 2001 par le Gouvernement, en application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comporte notamment les hausses moyennes des loyers lors des relocations pratiquées en 2000 tant à Paris et sa proche banlieue qu'en province. Des informations contenues dans ce rapport, il ressort que le pourcentage de hausse moyenne de 7,7 %, signalé par l'honorable parlementaire ne concerne que Paris intra muros. Cette hausse est moins forte en proche banlieue où elle s'élève à 5,7 % et n'atteint que 3,1 % en province (3,8 % à Lyon). Il apparaît en outre que le niveau moyen des loyers pratiqués sur l'ensemble du parc locatif privé demeure, comme les années précédentes, deux fois plus élevé à Paris et dans sa proche banlieue qu'en province, révélant ainsi une tension particulière sur le marché locatif de l'agglomération parisienne. C'est précisément pour tempérer ces hausses de loyers en région parisienne que le Gouvernement a reconduit, pour une nouvelle période d'un an à compter du 31 août 2001, le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
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