Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le fait que l'article 722 du code civil est gravement discriminatoire à l'encontre des femmes. Il prévoit en effet qu'en cas de décès simultané l'homme est réputé être décédé après la femme. En cas d'accident ou face à d'autres situations du même type, il en résulte une incidence non négligeable sur les problèmes d'héritage entre collatéraux. Il lui demande donc de lui préciser si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'abroger cet article.
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La question est caduque
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