Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de financement des demandeurs d'emploi signataires du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) en formations. L'allocation de formation reclassement a été remplacée pour les signataires du PARE par une allocation de retour à l'emploi-formation (AREF), or celle-ci n'assure une rémunération de la formation que pour la période couverte par les droits à indemnisation des bénéficiaires. Un décret devrait être publié, précisant que l'Etat prendra en charge la partie non couverte par l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) pour une durée de six mois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la situation des demandeurs d'emploi signataires du PARE, en cours de formations et de l'effectivité de la prise en charge de ces dernières.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/03/2002
La convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage supprime le dispositif de l'allocation formation reclassement mis en place par la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997. La suppression de l'AFR a entraîné celle de l'allocation de formation de fin de stage (AFFS), allocation de nature conventionnelle, de même nature et de même montant que l'AFR mais entièrement financée par l'Etat. Les nouvelles modalités de rémunération des demandeurs d'emploi indemnisés souhaitant participer à une formation sont désormais les suivantes : le demandeur d'emploi conserve le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant toute la durée de sa formation et dans la limite de ses droits ; si la date de fin de sa formation est postérieure à la fin de ses droits à l'ARE, il peut, dans certaines conditions, bénéficier de l'allocation de fin de formation instituée dans le cadre de la loi du 16 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Le montant de cette allocation est identique au montant perçu dans le cadre de l'ARE. Les modalités d'attribution de cette allocation ont été précisées par un décret en conseil d'Etat du 6 décembre 2001. Celui-ci prévoit : une AFF de plein droit, limitée à une durée maximale de 4 mois pour les demandeurs d'emploi ayant des durées d'indemnisation inférieures ou égales à 7 mois ; une AFF dérogatoire ouverte à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage et leur permettant d'être rémunérés jusqu'à la fin de leur formation. La dérogation est accordée par le directeur délégué de l'ANPE lorsque l'action de formation prescrite permet d'acquérir une qualification en vue d'accéder à un métier pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement au plan local. Le décret étant paru au Journal officiel du 8 décembre dernier, ses dispositions sont applicables à compter du 10 décembre 2001.
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