Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 01/11/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi relative à " l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales ". Au regard des derniers éléments d'observation et d'analyse concernant l'application de ce texte législatif de première importance, force est de constater que seule une personne sur deux atteignant l'âge de la majorité est effectivement inscrite automatiquement sur les listes électorales. Il lui demande donc quelles mesures pourrait prendre le ministère afin, qu'ainsi que le prévoit la loi, les jeunes âgés de 18 ans soient effectivement inscrits automatiquement sur les listes électorales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/12/2001
Depuis l'intervention de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, codifiée aux articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, les jeunes Français et Françaises atteignant leur majorité sont inscrits d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile par une commission administrative, dans la mesure où l'INSEE les a identifiés grâce au fichier du recensement au titre du service national. Le député Jean-Pierre Dufau a déposé, le 10 octobre 2001 à l'Assemblée nationale, un rapport d'information sur le bilan d'application de ce dispositif duquel il ressort que seuls 51 % des jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans avant le 28 février 2001 ont été inscrits d'office sur les listes électorales en vue des deux scrutins de mars 2001. Cette proportion ne rend cependant pas compte de la totalité des inscriptions des jeunes sur les listes électorales. Il faut en effet rappeler que le législateur a expressément entendu conserver aux jeunes gens la possibilité de faire, comme les autres électeurs, une démarche volontaire en mairie pour s'inscrire sur les listes, les deux procédures d'inscription coexistant. Le bilan réel, pour la révision des listes effectuée de septembre 2000 février 2001, doit donc tenir compte des deux procédures parallèles. Or, les chiffres de l'inscription des jeunes sont encourageants : au cours de cette période de révision, 348 434 jeunes ayant atteint leur majorité entre la date de clôture des dernières listes électorales, le 29 février 2000 et la date des scrutins de mars 2001 ont été inscrits grâce à la procédure d'inscription d'office. Ce chiffre représente près de la moitié de la classe d'âge ayant eu 18 ans au 1er janvier 2001, soit 770 000. Par ailleurs, 333 730 jeunes ont fait la démarche volontaire de s'inscrire en mairie entre le ler septembre et le 31 décembre 2000, soit une progression de 47,5 % par rapport à la révision effectuée pour l'année 2000. Les scrutins concomitants organisés en mars 2001 ont naturellement contribué à cette progression, dans la mesure où, de façon constante, un meilleur taux d'inscription, pour l'ensemble des citoyens, est observé dans la perspective d'échéances électorales importantes. Au total, sur une classe d'âge ayant atteint 18 ans au 1er janvier 2001, ce sont donc 682 164 jeunes qui ont été inscrits sur les listes, soit 88,6 % de la classe d'âge, et une progression de 23,5 % par rapport à 2000. Certes, les efforts doivent désormais porter sur les quelque 88 000 jeunes non inscrits en 2001, mais les chiffres témoignent cependant d'une nette amélioration de la situation. Celle-ci est due notamment à l'amélioration des fichiers utilisés dans le cadre de la procédure d'inscription d'office. En effet, les jeunes filles qui ont eu 18 ans entre le 1er janvier et le 10 mars 2001 ont été, pour la première fois, recensées par le fichier du service national. Elles ont donc pu être inscrites d'office sur les listes. La campagne d'information menée à l'automne 2000 a eu, par ailleurs, un effet positif auprès des jeunes, sensibilisés à l'importance de l'inscription. La procédure d'inscription d'office produit donc de mieux en mieux ses effets. Elle atteindra totalement son objectif quand le fichier-source sera entièrement fiable et exhaustif et quand les communes ne seront plus amenées à vérifier la réalité du domicile des jeunes concernés. Ce bilan devrait être encore amélioré par la mise en oeuvre, pour la première fois en 2002, de la procédure spécifique d'inscription des jeunes qui atteindront leur majorité entre le ler mars et la veille des scrutins. Une circulaire du 24 septembre 2001 a été adressée en ce sens à tous les préfets afin qu'elle soit appliquée dans les meilleures conditions. La perspective de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2002 devrait également se traduire par une augmentation de l'inscription, toutes classes d'âge confondues. Enfin, une nouvelle campagne d'information complétera ce dispositif qui devrait assurer une participation encore accrue des jeunes citoyens aux scrutins de 2002.
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