Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 01/11/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les procédures permettant de pouvoir bénéficier des aides au reboisement. En effet, afin de pouvoir bénéficier des aides gouvernementales au reboisement, il apparaît nécessaire pour les propriétaires de chablis, dont la surface est supérieure à un hectare, de pouvoir analyser correctement leurs structures forestières. Reste que cette opération nécessite temps et savoirs et que d'elle dépendra bien souvent la qualité du reboisement de nos forêts. Il lui demande donc quelles mesures pourrait prendre le ministère afin que cette analyse foncière complexe soit effectuée dans les meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/01/2002
La circulaire du 31 août 2000, relative à l'aide exceptionnelle aux travaux de nettoyage et de reconstitution des parcelles sinistrées par les tempêtes, précise qu'une fiche de diagnostic simple et synthétique doit être jointe au dossier de demande de subvention. Ce diagnostic préalable permet d'identifier les solutions techniquement et économiquement les plus pertinentes et de préparer la reconstitution d'une forêt de valeur, en fonction notamment de la nature de la station forestière et des peuplements subsistants. Lorsqu'il est réalisé par un expert forestier ou un homme de l'art agréé, il peut être subventionné. En outre, le propriétaire peut décider de ne réaliser, dans un premier temps, que les travaux de nettoyage des parcelles, et reporter les travaux de reconstitution proprement dite. Les deux opérations restent alors éligibles à l'aide. Le diagnostic portant sur les parcelles sinistrées est indépendant des documents de gestion forestière exigés par la réglementation pour les propriétés d'une surface supérieure à dix hectares d'un seul tenant, bénéficiant d'une aide publique. Ces documents de gestion ont notamment pour objectif de donner la plus grande efficacité possible, dans le cadre d'un plan global, aux investissements réalisés par le propriétaire. L'établissement d'un plan simple de gestion ou la refonte d'un tel document après un sinistre ayant gravement endommagé une partie significative des peuplements, peuvent également être subventionnés. Les propriétaires forestiers disposent ainsi d'un dispositif d'aides leur permettant d'approfondir la connaissance de leur forêt et de ses potentialités. Les mesures relatives aux autres documents de gestion prévues par la loi d'orientation sur la forêt en date du 9 juillet 2001 permettront, après la parution des décrets d'application, de renforcer ce dispositif.
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