Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 01/11/2001
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. En effet, le dispositif maintenu par l'article 6 de la loi de financement 2001 frappe différemment les artisans, entrepreneurs et commerçants selon qu'ils choisissent d'exercer leur activité en nom propre ou qu'ils optent pour le statut de SARL, EURL ou SA. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement prévoit de supprimer cette taxe lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/02/2002
La suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ne pouvait être envisagée, dès lors que la perte de recettes pour les collectivités territoriales qui en aurait résulté aurait dû être intégralement compensée, ce que le contexte budgétaire ne permettait pas. Néanmoins, afin d'alléger la fiscalité automobile des petites entreprises, l'article 24 de la loi de finances pour 2002 a porté de deux tonnes à trois tonnes et demie le seuil d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur des véhicules dits utilitaires dont sont proporétaires ou locataires les personnes physiques, et a étendu le bénéfice de l'exonération aux sociétés sous certaines conditions. Les personnes physiques sont ainsi, pour la période d'imposition qui s'est ouverte à compter du 1er décembre 2001, exonérées de vignette pour leurs camping-cars, leurs véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, leurs voitures particulières et plus généralement pour tous leurs véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie. Cette exonération s'applique également aux sociétés à concurrence de trois des véhicules précités par période d'imposition, compris dans le parc d'automobiles dont elles sont propriétaires ou locataires. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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